Force majeure : quelles conséquences pour les contrats ?
Par 2 arrêts du 26 février 2025 (pourvois n°23-21.266 et 23-20.225), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur les…
Les brèves AVODIRE
Nouvelles précisions jurisprudentielles quant aux distributions de dividendes réalisées hors AGOA
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 30 janvier 2025 n°22/17478, et la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt…
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial et charge nouvelle résultant de la Loi
Le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné dans certaines hypothèses précises. 1) Le principe du « plafonnement » du loyer du bail du bail commercial…
Agent commercial : à quelles conditions peut-il être privé d’indemnité de rupture de contrat ?
Un agent commercial au sens de l’article L. 134-1 du Code de commerce est un intermédiaire chargé, de façon permanente et à titre de profession…
Sociétés de professions libérales : ce qui change avec la parution des décrets d’application de l’Ordonnance du 8 février 2023
Dans un souci d’uniformisation, de clarification et de simplification du régime juridique des professions libérale, l’Ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 a réformé l’exercice en…
L’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre est responsable envers le maître d’ouvrage en cas de différence entre la surface réelle du bien et celle mentionnée aux plans
La responsabilité de l’architecte envers le maître d’ouvrage dépend de l’étendue la mission qui lui est confiée. L’architecte peut en effet se voir confier une…
Réseaux de franchise ou de distribution : la tête de réseau a-t-elle l’obligation de mettre à jour le Document d’Information Précontractuelle ?
L’entreprise à la tête d’un réseau commercial qui met à disposition des membres du réseau un nom commercial, une marque ou une enseigne en contrepartie…
Expert judiciaire et valorisation des droits sociaux : attention à ne pas faire entrave à la mission de l’expert !
Le recours à une procédure d’expertise En cas de cession de droits sociaux, et lorsqu’il existe une contestation sur le prix il peut être désigné…
De l’importance de la remise des clés en bail commercial pour caractériser la restitution du local loué !
A l’expiration du bail, le locataire doit libérer les lieux loués. C’est la remise des clés par le locataire au domicile ou au siège du…
Quelles sont les règles appliquées par la DGCCRF lors du contrôle des délais de paiement interprofessionnels ?
La question des délais de paiement entre professionnels est cruciale pour le financement des entreprises puisqu’elle impacte directement leur besoin en fonds de roulement (BFR)….
2 nouvelles arrivées au sein des pôles droit des sociétés et droit commercial
Pour soutenir sa croissance, notre Cabinet a renforcé son équipe au sein des pôles droit des sociétés et droit économique / droit commercial avec les…
Avoirs détenus à l’étranger : dernières actualités jurisprudentielles
Deux arrêts récents méritent d’être relevés en ce qui concerne les avoirs détenus à l’étranger : 1. Tous les comptes utilisés à l’étranger, même sans procuration,…