De l’importance de la remise des clés en bail commercial pour caractériser la restitution du local loué !
A l’expiration du bail, le locataire doit libérer les lieux loués. C’est la remise des clés par le locataire au domicile ou au siège du…
Les brèves AVODIRE
Quelles sont les règles appliquées par la DGCCRF lors du contrôle des délais de paiement interprofessionnels ?
La question des délais de paiement entre professionnels est cruciale pour le financement des entreprises puisqu’elle impacte directement leur besoin en fonds de roulement (BFR)….
2 nouvelles arrivées au sein des pôles droit des sociétés et droit commercial
Pour soutenir sa croissance, notre Cabinet a renforcé son équipe au sein des pôles droit des sociétés et droit économique / droit commercial avec les…
Avoirs détenus à l’étranger : dernières actualités jurisprudentielles
Deux arrêts récents méritent d’être relevés en ce qui concerne les avoirs détenus à l’étranger : 1. Tous les comptes utilisés à l’étranger, même sans procuration,…
Les modifications du statut des baux commerciaux prévues par le projet de Loi de simplification de la vie économique
La dissolution de l’assemblée nationale a stoppé brutalement le parcours législatif du projet de la Loi de simplification de la vie économique, comportant des modifications…
Le non-respect du RGPD peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ?
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (C-21/23), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondant à une question préjudicielle posée par un tribunal allemand…
Bail commercial – Attention à la clause de cession !
Les baux commerciaux comportent usuellement une clause encadrant l’hypothèse de sa cession par le preneur. Cette clause vise le plus souvent à rappeler, notamment, le…
Bail d’habitation – impayé locatif – précisions sur le délai accordé au locataire pour payer sa dette après signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire
En matière de bail d’habitation, l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un délai s’impose au propriétaire victime d’impayés locatifs entre…
Défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable : quelle est la sanction encourue ?
Dans un arrêt du 12 septembre 2024 (pourvoi n°21-14946), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’une clause de conciliation…
Bénéficiaires effectifs : l’accès aux données est désormais restreint
Conformément à l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier, le public peut avoir accès de manière restreinte aux informations sur les bénéficiaires…
Mise à disposition de bureaux associée à la fourniture de services (coworking) : quid de la qualification de bail ?
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises par le passé que le statut des baux commerciaux ne s’applique pas à une convention portant sur…
Savez-vous que le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas automatiquement sanctionné par la nullité de la délibération de l’assemblée ?
Aux termes de l’article L.223-27 du Code de commerce applicable aux SARL « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ». Cette sanction est facultative. Par une…