Bail commercial : demande de travaux du preneur et refus abusif du bailleur
Depuis un arrêt « Clément-Bayard » d’août 1915 (un propriétaire avait installé de grands pics en bois sur son terrain dans l’unique but de crever les ballons…
Bail commercial : comment le loyer à paliers peut-il rester licite ?
Nous avions commenté en octobre 2025 un arrêt de la Cour d’Appel de LYON du 13 mars 2025 (n°22/02387) qui appelait à faire la distinction…
Bail commercial : justification des charges : encore et toujours à charge du bailleur !
La rubrique « bail commercial » de la newsletter de mars dernier fut l’occasion de rappeler les dispositions légales applicables, en bail commercial, en matière de charges…
Bail commercial : clause résolutoire et exception d’inexécution
Lorsque le bailleur se prévaut de la clause résolutoire du bail, notamment en cas de défaut de paiement des loyers, le locataire n’est pas dénué…
Bail commercial : modification du statut des baux commerciaux par la Loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique a été adoptée le 15 avril 2026. Elle n’est pas encore promulguée et fait l’objet d’une saisine…
Bail commercial : la cession du local commercial à une SCI détenue par les descendants du bailleur permet-elle d’échapper au droit de préférence du locataire ?
Le droit de préférence « Pinel » dont dispose le preneur à l’occasion de la vente du local commercial par le bailleur comporte un certain nombre d’exceptions…
Bail commercial : précisions en matière d’obligation pour le bailleur de justifier des charges locatives
Dans cet article, je vous propose de revenir sur deux arrêts du 29 janvier 2026 de la Cour de cassation porteurs de précisions importantes s’agissant…
Bail commercial : le caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur
L’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est prévue par l’article 1719 du Code civil. Il énonce que « Le bailleur est obligé, par la…
Bail commercial : la clause par laquelle le bailleur prévoit de conserver le dépôt de garantie en cas d’acquisition de la clause résolutoire peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Nous avons déjà eu l’occasion, dans une précédente lettre d’actualité juridique, de commenter un arrêt du 16 janvier 2025, rendu en matière de crédit-bail, qui…
Bail commercial : le preneur peut obtenir un loyer de renouvellement à la baisse sans avoir à justifier d’un motif de déplafonnement
De nombreux loyers de baux commerciaux ont connu une hausse significative au cours des dix dernières années, notamment par le jeu d’indices relativement favorables aux…
Bail commercial : précisions sur le domaine d’application du lissage des conséquences du déplafonnement du loyer du bail renouvelé
1. Qu’est-ce que le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé ? En matière de bail commercial, s’agissant de la fixation du loyer du bail renouvelé,…
Bail commercial : prévoir une clause d’augmentation progressive du loyer n’est pas une clause d’indexation !
En matière de bail commercial, bon nombre de bailleurs pensent trop souvent que la seule façon de parvenir à une augmentation progressive du loyer est…