Il a déjà été jugé à plusieurs reprises par le passé que le statut des baux commerciaux ne s’applique pas à une convention portant sur…
Dans trois affaires soumises à la Cour de cassation, les bailleurs commerciaux demandaient à leurs locataires de les indemniser au titre du coût de travaux…
La Cour de cassation rappelle de façon constante que les charges que le bailleur entend récupérer sur le preneur doivent faire l’objet d’une stipulation contractuelle…
Un projet de Loi (n°550) dit « de simplification de la vie économique », devant être débattu au Sénat au début du mois de juin, et qui…
Depuis la Loi dite « PINEL » du 18 juin 2014, l’article L145-46-1 du Code de commerce réserve au preneur à bail commercial un droit de préférence…
Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024 est l’occasion de revenir sur les règles fixées par le statut des baux commerciaux…
Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ? La convention d’occupation précaire est définie par l’article L 145-5-1 du Code de Commerce depuis la Loi PINEL du 18…
Cet arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 est rendu au visa de plusieurs textes du Code civil, et notamment les articles…
L’article L 145-16 du Code de commerce prévoit que le bail commercial ne peut contenir une clause interdisant au preneur de céder le bail à…
Rappelons que l’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,…
A l’occasion de la signature du bail commercial, le bailleur est tenu d’un devoir légal d’information du preneur, notamment constitué par la remise de divers…
Rappelons tout d’abord qu’en matière de bail, l’article 1719 du Code civil fait peser sur le bailleur une obligation dite « de délivrance », à savoir, sans…