Cabinet d’avocats en droit des affaires Nantes – Paris
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Droit des sociétés / Fusions Acquisitions
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Fonctionnement permanent des sociétés, réalisation d’opération de transmission d’entreprise, investissement de croissance…
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Réglementations et conformités des produits manufacturés, négociation commerciale et transparence tarifaire, conformité juridique de la publicité…
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Actualités
Cession d’une filiale déficitaire : le principe d’irresponsabilité de la société mère quant à la viabilité de la reprise réitéré par la Cour d’appel de Rennes
Il y a quelques mois, je faisais état de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mai 2025 (Chambre commerciale 7 mai 2025…
Clauses d’exclusion de garantie : retour sur un colloque de la Cour de cassation
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Bail commercial : modification du statut des baux commerciaux par la Loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique a été adoptée le 15 avril 2026. Elle n’est pas encore promulguée et fait l’objet d’une saisine…
Questions fréquentes
Comment choisir son avocat d’affaires ?
Comment sont déterminés les honoraires ?
Quelles sont les modalités de facturation des honoraires des avocats d'affaires ?
- L’honoraire au temps passé : Rémunération au taux horaire avec indication du nombre prévisible d’heures nécessaires au traitement du dossier
- L’honoraire forfaitaire : Rémunération forfaitaire et globale pour le traitement du dossier.
- L’honoraire de résultat : Rémunération complémentaire à un honoraire minimum (forfaitaire ou au temps passé).
- L’abonnement : Rémunération mensuelle encadrant les prestations juridiques régulières dans le cadre d’un abonnement annuel.