L’action ut singuli n’a pas un caractère subsidiaire ; « les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n’est…
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), directive européenne (2022/2464) adoptée le 12 décembre 2022, constitue une évolution majeure du cadre réglementaire européen en matière de…
Dans un souci d’uniformisation, de clarification et de simplification du régime juridique des professions libérale, l’Ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 a réformé l’exercice en…
Aux termes de l’article L.223-27 du Code de commerce applicable aux SARL « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ». Cette sanction est facultative. Par une…
Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023, la Cour de cassation assouplit la condition préalable à la reprise des actes d’une société en…
Par un arrêt en date du 19 octobre 2023 (n°21-20.366), la Cour de cassation a jugé que les revenus générés par un travailleur indépendant exerçant…
Depuis la 5ème directive anti blanchiment de 2018, le Registre des Bénéficiaires Effectif est accessible au grand public (article 1er, point 15, sous c) de…
La réforme du droit des sûretés, objet de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a introduit le nouvel…
Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 18 février 2020) rappelle la vigilance à porter à la rédaction des statuts de…