La rubrique « bail commercial » de la newsletter de mars dernier fut l’occasion de rappeler les dispositions légales applicables, en bail commercial, en matière de charges…
La performance énergétique, entre innovation et risque assurantiel. Les constructions présentées comme sobres, frugales ou exemplaires sur le plan énergétique occupent désormais une place centrale…
Lorsque le bailleur se prévaut de la clause résolutoire du bail, notamment en cas de défaut de paiement des loyers, le locataire n’est pas dénué…
Nous avons récemment assisté aux Troisièmes rencontres du droit des assurances organisées par la Cour de cassation, consacrées aux clauses d’exclusion de garantie. Les échanges…
La loi de simplification de la vie économique a été adoptée le 15 avril 2026. Elle n’est pas encore promulguée et fait l’objet d’une saisine…
Le droit de préférence « Pinel » dont dispose le preneur à l’occasion de la vente du local commercial par le bailleur comporte un certain nombre d’exceptions…
Dans cet article, je vous propose de revenir sur deux arrêts du 29 janvier 2026 de la Cour de cassation porteurs de précisions importantes s’agissant…
Civ. 3ème, 8 janvier 2026, FS-B, n°23-22.803 Par un arrêt du 8 janvier 2026, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation amorce une…
L’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est prévue par l’article 1719 du Code civil. Il énonce que « Le bailleur est obligé, par la…
Nous avons déjà eu l’occasion, dans une précédente lettre d’actualité juridique, de commenter un arrêt du 16 janvier 2025, rendu en matière de crédit-bail, qui…
De nombreux loyers de baux commerciaux ont connu une hausse significative au cours des dix dernières années, notamment par le jeu d’indices relativement favorables aux…
1. Qu’est-ce que le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé ? En matière de bail commercial, s’agissant de la fixation du loyer du bail renouvelé,…