Bail commercial : clause résolutoire et exception d’inexécution
Lorsque le bailleur se prévaut de la clause résolutoire du bail, notamment en cas de défaut de paiement des loyers, le locataire n’est pas dénué…
Clauses d’exclusion de garantie : retour sur un colloque de la Cour de cassation
Nous avons récemment assisté aux Troisièmes rencontres du droit des assurances organisées par la Cour de cassation, consacrées aux clauses d’exclusion de garantie. Les échanges…
Bail commercial : modification du statut des baux commerciaux par la Loi de simplification de la vie économique
La loi de simplification de la vie économique a été adoptée le 15 avril 2026. Elle n’est pas encore promulguée et fait l’objet d’une saisine…
Bail commercial : la cession du local commercial à une SCI détenue par les descendants du bailleur permet-elle d’échapper au droit de préférence du locataire ?
Le droit de préférence « Pinel » dont dispose le preneur à l’occasion de la vente du local commercial par le bailleur comporte un certain nombre d’exceptions…
Bail commercial : précisions en matière d’obligation pour le bailleur de justifier des charges locatives
Dans cet article, je vous propose de revenir sur deux arrêts du 29 janvier 2026 de la Cour de cassation porteurs de précisions importantes s’agissant…
Quand l’expert désigné par le contrat peut déterminer l’issue du litige
Civ. 3ème, 8 janvier 2026, FS-B, n°23-22.803 Par un arrêt du 8 janvier 2026, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation amorce une…
Bail commercial : le caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur
L’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est prévue par l’article 1719 du Code civil. Il énonce que « Le bailleur est obligé, par la…
Bail commercial : la clause par laquelle le bailleur prévoit de conserver le dépôt de garantie en cas d’acquisition de la clause résolutoire peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Nous avons déjà eu l’occasion, dans une précédente lettre d’actualité juridique, de commenter un arrêt du 16 janvier 2025, rendu en matière de crédit-bail, qui…
Bail commercial : le preneur peut obtenir un loyer de renouvellement à la baisse sans avoir à justifier d’un motif de déplafonnement
De nombreux loyers de baux commerciaux ont connu une hausse significative au cours des dix dernières années, notamment par le jeu d’indices relativement favorables aux…
Bail commercial : précisions sur le domaine d’application du lissage des conséquences du déplafonnement du loyer du bail renouvelé
1. Qu’est-ce que le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé ? En matière de bail commercial, s’agissant de la fixation du loyer du bail renouvelé,…
Bail commercial : prévoir une clause d’augmentation progressive du loyer n’est pas une clause d’indexation !
En matière de bail commercial, bon nombre de bailleurs pensent trop souvent que la seule façon de parvenir à une augmentation progressive du loyer est…
Bail commercial : Réparations locatives et préjudice du bailleur : la Cour de cassation enfonce le clou !
En bail commercial, la question des réparations locatives lors de la restitution des lieux par le preneur est un point de friction fréquent avec le…