Déplafonner le loyer du bail commercial lors de son renouvellement
Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024 est l’occasion de revenir sur les règles fixées par le statut des baux commerciaux…
Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024 est l’occasion de revenir sur les règles fixées par le statut des baux commerciaux…
Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ? La convention d’occupation précaire est définie par l’article L 145-5-1 du Code de Commerce depuis la Loi PINEL du 18…
Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un syndic de copropriété doit suivre les travaux votés par la copropriété ; à…
La Loi climat et résilience du 22 août 2021 a créé un droit de surplomb du fonds voisin aux fins d’isolation thermique d’un bâtiment existant…
Cet arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 est rendu au visa de plusieurs textes du Code civil, et notamment les articles…
Après la restitution des locaux loués par le locataire, il est recommandé d’établir un état des lieux de sortie, afin de prouver l’état dans lequel…
Rappelons que l’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,…
A l’occasion de la signature du bail commercial, le bailleur est tenu d’un devoir légal d’information du preneur, notamment constitué par la remise de divers…
La vente avec faculté de rachat ou « vente à réméré » est encadrée par les articles 1659 et suivants du Code civil et permet au vendeur…
En cas de liquidation judiciaire, le bail commercial, seul ou compris dans le fonds de commerce, peut être cédé sur autorisation du juge commissaire (L642-19…
Par cet arrêt rendu le 16 mars, la Cour de Cassation a l’occasion de rappeler que la conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’apprécie…
Le délai de prescription biennal particulier du droit de la consommation s’applique en matière de construction lorsque le cocontractant du constructeur est un particulier (L.218-2…