Bail commercial : la cession du local commercial à une SCI détenue par les descendants du bailleur permet-elle d’échapper au droit de préférence du locataire ?
14 avril 2026
| |- Droit immobilier
Le droit de préférence « Pinel » dont dispose le preneur à l’occasion de la vente du local commercial par le bailleur comporte un certain nombre d’exceptions auxquelles la jurisprudence de la Cour de cassation apporte régulièrement des éclairages.
Je propose de s’arrêter sur un arrêt du 5 mars 2026 statuant sur la cession du local commercial par le bailleur à une SCI détenue par ses descendants.
1) Rappel : qu’est-ce que le droit de préférence « Pinel » ?
La loi du 18 juin 2014, dite « Loi Pinel », a instauré au profit du preneur à bail commercial un droit de préférence sur le local loué lorsque le propriétaire envisage de le vendre (art. L145-46-1 du Code de commerce).
Le texte prévoit plusieurs exceptions et notamment que ce droit de préférence ne s’applique pas à « la cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint ».
2) Quid de la cession à une SCI détenue par les descendants du Bailleur ?
La Cour de cassation précise que ne constitue pas une cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint une vente consentie au profit d’une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés.
Ce faisant, la Cour de cassation rappelle, ni plus ni moins, le rempart de la personne morale à l’égard des personnes physiques, la société civile immobilière étant bien dotée de personnalité juridique. Elle procède à une interprétation stricte du texte, refusant de s’arrêter au caractère « familial » de la SCI.
Cass. civ. 3ème, 5 mars 2026, n°24-11.525