Nous avons récemment assisté aux Troisièmes rencontres du droit des assurances organisées par la Cour de cassation, consacrées aux clauses d’exclusion de garantie. Les échanges…
Civ. 3ème, 8 janvier 2026, FS-B, n°23-22.803 Par un arrêt du 8 janvier 2026, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation amorce une…
Traditionnellement, le droit des ententes tend à prohiber la concertation entre entreprises s’agissant de la fixation des prix, la répartition des marchés ou les limitations…
Pour soutenir sa croissance, notre Cabinet a renforcé son équipe au sein des pôles droit des sociétés et droit économique / droit commercial avec les…
Cabinet d’Avocats d’affaires implanté à NANTES et PARIS, AVODIRE étend ses domaines d’expertises à l’attention des entreprises et dirigeants en intégrant en tant qu’associé Roland…
Lorsque le propriétaire invoque un empiètement sur son terrain, il peut agir soit en protection de son droit de propriété en demandant la démolition de…
Les accords verticaux sont des accords qui sont conclus entre des entreprises qui opèrent à des niveaux différents de la chaine de production ou de…
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Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé. Dans la nouvelle version du protocole sanitaire applicable depuis le 30 juin 2021, l’employeur est invité à…
Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…
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