Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…
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En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
Les salariés en arrêt maladie dérogatoire parce qu’ils doivent garder leur enfant ou parce qu’ils sont vulnérables ou encore partagent leur domicile avec…
N’oubliez pas d’informer et de consulter votre Comité Social et Economique (CSE) avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de…
En cas d’accident du travail survenu à un salarié, si l’employeur a des raisons objectives de penser que l’accident du salarié n’est pas en lien…
L’administration fiscale peut remettre en cause l’évaluation d’un bien dont la cession révèle une libéralité au profit du cessionnaire ou un montage ayant pour but…
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical…
Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un fort risque de développer une maladie grave ainsi que d’un…
La forme du congé donné par le bailleur ou le preneur à bail commercial a fait l’objet de plusieurs modifications au cours des dernières années,…
Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son…
Tous les postes appropriés aux capacités du salarié déclaré physiquement inapte et compatibles avec les préconisations du médecin du travail doivent être proposés en reclassement, même s’ils emportent modification…