Les accords verticaux sont des accords qui sont conclus entre des entreprises qui opèrent à des niveaux différents de la chaine de production ou de…
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Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé. Dans la nouvelle version du protocole sanitaire applicable depuis le 30 juin 2021, l’employeur est invité à…
Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…
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En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
Les salariés en arrêt maladie dérogatoire parce qu’ils doivent garder leur enfant ou parce qu’ils sont vulnérables ou encore partagent leur domicile avec…
N’oubliez pas d’informer et de consulter votre Comité Social et Economique (CSE) avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de…
En cas d’accident du travail survenu à un salarié, si l’employeur a des raisons objectives de penser que l’accident du salarié n’est pas en lien…
L’administration fiscale peut remettre en cause l’évaluation d’un bien dont la cession révèle une libéralité au profit du cessionnaire ou un montage ayant pour but…
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical…