Entretien professionnel : le compte à rebours du 30 juin 2021 est lancé !
Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…
Contrôle URSSAF : La lettre d’observations revêtue de la signature scannée de l’inspecteur du recouvrement est valable sous certaines conditions
Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…
Télétravail : extension de l’accord national interprofessionnel ANI du 26 novembre 2020
En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
La situation des salariés en arrêt de travail « Covid-19 » change au 1er mai
Les salariés en arrêt maladie dérogatoire parce qu’ils doivent garder leur enfant ou parce qu’ils sont vulnérables ou encore partagent leur domicile avec…
Information et consultation du CSE avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés
N’oubliez pas d’informer et de consulter votre Comité Social et Economique (CSE) avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de…
Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019
En cas d’accident du travail survenu à un salarié, si l’employeur a des raisons objectives de penser que l’accident du salarié n’est pas en lien…
L’évaluation de l’usufruit de parts ou actions de société
L’administration fiscale peut remettre en cause l’évaluation d’un bien dont la cession révèle une libéralité au profit du cessionnaire ou un montage ayant pour but…
CSE : être membre élu ou représentant syndical, il faut choisir
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical…
Préjudice d’anxiété/Manquement à l’obligation de sécurité
Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un fort risque de développer une maladie grave ainsi que d’un…
Echéance triennale du bail commercial : le congé donné par le preneur par LRAR est valide
La forme du congé donné par le bailleur ou le preneur à bail commercial a fait l’objet de plusieurs modifications au cours des dernières années,…
La convention de rupture conventionnelle doit être signée des deux parties pour être valable
Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son…