Préjudice d’anxiété/Manquement à l’obligation de sécurité
9 décembre 2019
| |- Droit social
Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un fort risque de développer une maladie grave ainsi que d’un préjudice d’anxiété résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.
Cass. soc., 11 septembre 2019, n°17-24879, FP-P+B