Précisions sur la renonciation de l’époux commun en biens à revendiquer la qualité d’associés
Par un arrêt en date du 12 mars 2025 (n°23-22.372), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la possibilité pour le conjoint…
Nouvelles précisions jurisprudentielles quant aux distributions de dividendes réalisées hors AGOA
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 30 janvier 2025 n°22/17478, et la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt…
Expert judiciaire et valorisation des droits sociaux : attention à ne pas faire entrave à la mission de l’expert !
Le recours à une procédure d’expertise En cas de cession de droits sociaux, et lorsqu’il existe une contestation sur le prix il peut être désigné…
Bénéficiaires effectifs : l’accès aux données est désormais restreint
Conformément à l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier, le public peut avoir accès de manière restreinte aux informations sur les bénéficiaires…
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs désormais étendue aux organismes philanthropiques
La loi « DDADUE 4 » du 22 avril 2024, s’inscrivant dans une logique de lutte contre le blanchiment de capitaux, contraint désormais l’ensemble des organismes philanthropiques…
La reprise du contrat de travail après la cessation du mandat social
Lorsqu’un salarié devient mandataire social, le contrat de travail est automatiquement suspendu pendant la durée d’exercice du mandat social si le mandataire n’exerce pas de…
La possible renonciation à l’agrément par les héritiers d’un associé décédé en SARL
Par une décision en date du 24 janvier dernier, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que l’héritier peut, à tout moment,…
Le partage de la valeur appliqué au droit des sociétés
La nouvelle loi Partage de la Valeur du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Elle instaure en partie de nouveaux…
La nécessaire reconnaissance par l’administration fiscale du changement de forme sociale avant la cession de ses titres
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 la cour d’appel de Lyon a rappelé la nécessité d’accomplir préalablement les formalités de publicité de transformation…
La clause statutaire d’exclusion d’un associé est conforme au droit de propriété
Le Conseil constitutionnel a été saisi du sujet de la conformité de la clause statutaire d’exclusion d’un associé au droit de propriété, droit naturel, imprescriptible,…
Pacte d’actionnaires – mise en garde sur les rédactions imprécises
Par une récente décision, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de rédiger son pacte d’actionnaires avec attention. En l’occurrence un pacte d’actionnaires a…
Droit des sociétés : Les dispositifs de l’actionnariat-salarié
Nous rencontrons aujourd’hui de plus en plus de sociétés souhaitant intéresser leurs salariés au capital afin d’accroître leur implication et leur engagement au sein de…