Nouvelles précisions jurisprudentielles quant aux distributions de dividendes réalisées hors AGOA

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 30 janvier 2025 n°22/17478, et la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 12 février 2025 (n°23-11.410), sont venues trancher des incertitudes liées aux distributions de réserves et de report à nouveau hors assemblée annuelle d’approbation des comptes (AGOA). 

1. Les incertitudes antérieures

Les dispositions légales et réglementaires n’encadrent pas les distributions de réserves, primes ou de report à nouveau.

Jusqu’en 2022, la possibilité de distribuer des réserves, primes ou report à nouveau d’une société n’était pas non plus tranchée par la Jurisprudence. 

Le Tribunal de commerce de Paris s’est pour la première fois prononcé sur cette question par un jugement du 23 septembre 2022 (n°J2021000542). Le Tribunal de commerce a remis en cause une distribution de réserves et de report à nouveau décidée hors AGOA en la qualifiant de distribution de dividendes fictifs. 

Ce jugement a fait souffler un vent de panique chez les praticiens qui préparaient régulièrement des distributions de réserves hors AGOA.

Bien que beaucoup d’arguments permettaient de contester cette position prise par le Tribunal de commerce, de nombreux praticiens, par prudence, ont alerté leur client sur les possibles remises en cause des distributions de réserves hors AGOA aux fins de les éviter.

Or, il a été fait appel de ce jugement et la Cour d’Appel de Paris n’a pas été du même avis.

2. La validation des distributions de réserves hors AGOA

Après deux années de prudence, la Cour d’Appel de Paris est revenue sur la décision du Tribunal de commerce en adoptant une position totalement contraire. Elle valide la possibilité, fondée sur les articles L232-11 et L232-12 du Code de commerce, de décider d’une distribution de réserves et de report à nouveau hors AGOA. 

Cette décision a été applaudie par les praticiens.

Toutefois, quelques jours plus tard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 12 février 2025 a rejeté toute possibilité de distribution de sommes inscrites au compte report à nouveau hors AGOA.

La Cour de cassation, saisie uniquement du point sur la validité d’une distribution hors AGOA de sommes inscrites en report à nouveau, a considéré qu’une telle distribution ne pouvait être valablement réalisée sur le fondement des articles L232-11 et L232-12 du Code de commerce aux motifs que :

• « Le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution. 

• Il s’ensuit qu’encourt la nullité la délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent ».

Cette décision se justifie par le fait que le report à nouveau est en quelque sorte un compte d’attente du résultat distribuable et que les sommes inscrites peuvent donc uniquement être distribuées à l’occasion d’une AGOA et non pas de façon autonome.

Par cette justification, la Cour laisse entendre que les réserves étant des sommes affectées et n’étant pas comprises comme du bénéfice distribuable, elles pourraient échapper à cette invalidité. 

3. Nullité des distributions

Des distributions de report à nouveau sont donc nulles. L’article L235-9 du Code de commerce prévoit une prescription triennale, sont donc concernées par cette nullité toutes les distributions opérées depuis février 2022.

Pour autant l’article L235-6 du Code de commerce prévoit qu’il est tout de même possible de régulariser ces distributions à l’occasion de la prochaine AGOA au moyen d’une résolution ratifiant les distributions des 3 dernières années. 

Aussi, pensez bien à affecter vos bénéfices en compte de réserves ou affecter, le cas échéant, vos reports à nouveaux créditeurs en compte de réserves si vous envisagez de distribuer des dividendes hors AGOA.

Claire MÉLIQUE