Focus sur la centralisation de la trésorerie au sein des groupes de sociétés
La gestion centralisée de la trésorerie (« cash pooling ») au sein d’un groupe répond à de nombreux objectifs : 1. Le cadre juridique : Monopole bancaire et exception…
Cession de droits sociaux par un salarié : de la nécessité d’une réelle contrepartie financière à la clause de non-concurrence souscrite par le salarié
Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence souscrite par un salarié à l’occasion de la cession des titres de la société dont il est…
Cession d’une filiale déficitaire : la société mère doit-elle s’assurer de la viabilité de la reprise ?
Sauf cas de fraude, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant…
Cession de contrôle et information des salariés
Pour leur permettre de présenter une offre de rachat, les salariés de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés par actions doivent être informés de…
Clause de non-concurrence souscrite lors d’une cession de droits sociaux et qualité de salarié du cédant
La validité d’une clause de non-concurrence souscrite par un associé à l’occasion de la cession de ses droits sociaux n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie…
Groupe de sociétés et situation de coemploi : la Cour de Cassation précise ses critères
Dans son arrêt de la chambre sociale du 25 novembre 2020, le Cour de Cassation énonce que, hors l’existence d’un lien de subordination, une société…
Augmentation de capital réservée aux salariés – Modifications pour les SAS
La Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite « Loi Soilihi »), publiée au J.O. du…
Élargissement du régime des fusions simplifiées
Un régime simplifié existe déjà pour les sociétés mères qui détiennent 100 % des titres composant le capital de leurs sociétés filiales, et, pour les…