En matière de droit de la construction, la réception est un acte essentiel par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage réalisé par les constructeurs….
En cas d’impayés, les créanciers craignent souvent pour la solvabilité de leurs débiteurs. Afin de limiter le risque d’insolvabilité, il est possible de saisir, à…
Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un syndic de copropriété doit suivre les travaux votés par la copropriété ; à…
La Loi climat et résilience du 22 août 2021 a créé un droit de surplomb du fonds voisin aux fins d’isolation thermique d’un bâtiment existant…
Après la restitution des locaux loués par le locataire, il est recommandé d’établir un état des lieux de sortie, afin de prouver l’état dans lequel…
La Cour de cassation vient d’apporter une précision essentielle au nouveau régime de la résolution du contrat par voie de notification : la mise en demeure…
La vente avec faculté de rachat ou « vente à réméré » est encadrée par les articles 1659 et suivants du Code civil et permet au vendeur…
Le délai de prescription biennal particulier du droit de la consommation s’applique en matière de construction lorsque le cocontractant du constructeur est un particulier (L.218-2…
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023 (n°19-25.478), la Cour de cassation a décidé qu’un pacte d’actionnaire conclu pour la durée restant à…
Le dictionnaire Larousse définit le repentir comme le « vif regret éprouvé pour une faute commise, accompagné d’une promesse de réparation ». Le régime légal du bail…
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante concernant le nouveau régime de la résolution judiciaire issu…
Par un arrêt du 16 novembre, la Cour de cassation répond par la négative : l’usufruitier n’étant pas le propriétaire de l’ouvrage (même s’il est titulaire…