Savez-vous que le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas automatiquement sanctionné par la nullité de la délibération de l’assemblée ?
Aux termes de l’article L.223-27 du Code de commerce applicable aux SARL « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ». Cette sanction est facultative. Par une…