Avoirs détenus à l’étranger : dernières actualités jurisprudentielles
Deux arrêts récents méritent d’être relevés en ce qui concerne les avoirs détenus à l’étranger : 1. Tous les comptes utilisés à l’étranger, même sans procuration,…
Actualisation de la liste des Etats participant, avec la France, à la déclaration pays par pays : ajout de Aruba, du Kenya et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée
1. Le principe de la déclaration pays par pays (CBCR) Pour rappel, en application de l’article 223 quinquies C du CGI, certaines entreprises détenant des…
Droits de vente d’immeubles : quelle mise à jour pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ?
1. Le principe d’une mise à jour annuelle des droits de vente d’immeubles… Le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement…
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) entré en vigueur au 14 mars 2024 : de quoi s’agit-il ?
A la suite de la publication du décret 2024-212 du 11 mars 2024 au Journal officiel le 13 mars 2024, le crédit d’impôt est entré en vigueur le 14…
Les loueurs de meublés de tourisme non classés et les nouvelles règles du micro-BIC : quelle application en 2023 ?
I. Le durcissement des règles prévues par la loi de finance pour 2024 La loi de finances pour 2024 a modifié les règles d’imposition applicables…
Exonération de la cession d’un logement en France par un non-résident : la condition de libre disposition du bien peut être remplie malgré des locations ponctuelles
Pour rappel, le Code Général des Impôts prévoit une exonération particulière des plus-values réalisées par les personnes physiques, non résidentes, ressortissantes d’un État de l’Espace économique européen…
PLF 2024 : Location meublée de tourisme : modification des règles d’application du régime micro-BIC
Le projet de loi de finances pour 2024, qui a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 9 novembre 2023, prévoit un durcissement des…
Projet de Loi de Finances pour 2024 : les principales mesures fiscales
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté mercredi 27 septembre à Bercy par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire,…
Actualisation de la liste des Etats participant avec la France à la déclaration pays par pays
Pour rappel, en application de l’article 223 quinquies C du CGI, certaines entreprises détenant des filiales ou succursales étrangères sont soumises à l’obligation de déclarer…
Dernières actualités fiscales
Report du délai pour souscrire le déclaration d’occupation des locaux d’habitation Le délai pour souscrire cette déclaration, en principe avant le 30 juin, fait l’objet d’un…
Omission ou inexactitude dans les factures : l’amende en question devant le Conseil Constitutionnel
Pour mémoire, l’amende pour omission ou inexactitude constatée dans les factures (article 1737, II du CGI), présente les caractéristiques suivantes : Le montant de l’amende…
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels : précision de l’administration
Pour mémoire, la loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels au titre dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le…