1. Le principe de la déclaration pays par pays (CBCR) Pour rappel, en application de l’article 223 quinquies C du CGI, certaines entreprises détenant des…
1. Le principe d’une mise à jour annuelle des droits de vente d’immeubles… Le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement…
A la suite de la publication du décret 2024-212 du 11 mars 2024 au Journal officiel le 13 mars 2024, le crédit d’impôt est entré en vigueur le 14…
I. Le durcissement des règles prévues par la loi de finance pour 2024 La loi de finances pour 2024 a modifié les règles d’imposition applicables…
Pour rappel, le Code Général des Impôts prévoit une exonération particulière des plus-values réalisées par les personnes physiques, non résidentes, ressortissantes d’un État de l’Espace économique européen…
Le projet de loi de finances pour 2024, qui a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 9 novembre 2023, prévoit un durcissement des…
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté mercredi 27 septembre à Bercy par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire,…
Pour rappel, en application de l’article 223 quinquies C du CGI, certaines entreprises détenant des filiales ou succursales étrangères sont soumises à l’obligation de déclarer…
Report du délai pour souscrire le déclaration d’occupation des locaux d’habitation Le délai pour souscrire cette déclaration, en principe avant le 30 juin, fait l’objet d’un…
Pour mémoire, l’amende pour omission ou inexactitude constatée dans les factures (article 1737, II du CGI), présente les caractéristiques suivantes : Le montant de l’amende…
Pour mémoire, la loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels au titre dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le…
Pourquoi cette déclaration ? Cette nouvelle obligation déclarative, instituée par la loi de finances pour 2020 (qui a supprimé, à compter de 2023 la taxe…