C’est ce qu’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une affaire jugée le 9 avril dernier (pourvoi n°24-22362), dans laquelle une…
Depuis l’adoption de la directive (2013/11/UE) du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, il existe au niveau européen, un cadre…
Les infractions au droit de la concurrence s’avérant complexes à établir, les enquêteurs ont souvent recours aux Opérations de Visite et Saisies (OVS) dans les…
Le 14 janvier 2026, l’enseigne de cavistes « V& B » (acronyme de « Vins et Bières ») regroupant plus de 250 points de vente sur toute la France…
L’enseigne allemande d’animalerie en ligne, ZOOPLUS (classée en 2019 comme 9e plus gros e-commerçant en France selon une étude de la revue spécialisée LSA) a…
La spécificité de l’activité de grossiste a longtemps échappé au Législateur. En effet, ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°2021-1357 du…
Que vous souhaitiez dynamiser la fréquentation d’un point de vente, mettre en avant un partenariat commercial avec un influenceur ou tout simplement créer du lien…
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.897), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles…
Face à la résistance des juges du fond, la Cour de cassation poursuit patiemment et méthodiquement sa construction jurisprudentielle en matière de réparation d’actes de…
Par deux arrêts du 12 mars 2025 (pourvois n° 23-22.051 et 23-11.456), la Cour de cassation précise les règles applicables à la compétence internationale du…
En application du décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l’Agence nationale de sécurité sanitaire…
Par 2 arrêts du 26 février 2025 (pourvois n°23-21.266 et 23-20.225), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur les…