Le non-respect du RGPD peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ?
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (C-21/23), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondant à une question préjudicielle posée par un tribunal allemand…
Défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable : quelle est la sanction encourue ?
Dans un arrêt du 12 septembre 2024 (pourvoi n°21-14946), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’une clause de conciliation…
Etiquetage du vin : comment appliquer la nouvelle réglementation sur la liste des ingrédients et les déclarations nutritionnelles ?
Depuis le 8 décembre 2023, deux nouvelles mentions sont obligatoires sur l’étiquetage des vins produits à partir de cette date : la liste des ingrédients…
La reprise par un concurrent d’un concept ou d’un produit n’est plus (nécessairement) un acte de parasitisme
Par deux arrêts rendus le 26 juin 2024 (pourvois n°22-17.647 et n°23-13.535), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière…
Une opération de concentration peut-elle être contrôlée a posteriori alors même qu’elle n’était pas contrôlable a priori ?
Dans une décision n° 24-D-05 du 2 mai 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage l’Autorité de la Concurrence…
Quel régime procédural pour l’Action en justice du Ministère de l’Economie et des Finances exercée sur le fondement de l’article L. 442-4 du Code de commerce ?
Dans un arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n°22-10.314 19), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter deux précisions importantes sur le…
Le fournisseur de produits à marques de distributeurs ne peut pas être qualifié de grossiste
Dans un avis du 26 janvier 2024, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) revient sur la possibilité de qualifier de grossiste un fournisseur de…
Pour être opposable, la clause de non-réaffiliation en cas de sortie d’un groupement doit être proportionnée et justifiée par l’intérêt légitime de la partie qu’elle protège
Par un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n°22-20.163), la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir déclaré illicite la…
Rolex sanctionné d’une amende de 91,6 millions d’euros pour avoir interdit la revente en ligne des montres de la marque
L’Autorité de la Concurrence a été saisie en janvier 2017 par un ancien distributeur de la marque et un syndicat interprofessionnel qui dénonçaient des pratiques…
Adoption de la Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation dite « Loi Lemaire »
Le projet de loi porté par le Ministre de l’Economie Bruno Lemaire était très (trop ?) ambitieux : créer un calendrier légal des négociations commerciales et avancer…
La question de la compétence de la juridiction saisie d’une demande fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies constitue une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir
Le fait de rompre des relations commerciales brutalement et sans respecter un préavis écrit d’une durée suffisante constitue une pratique restrictive de concurrence au sens…
Mise à jour des lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques à la suite de la Loi Descrozaille (EGAlim 3)
Nouveau régime des pénalités logistiques introduit par la Loi Descrozaille La Loi Descrozaille du 30 mars 2023 également dénommée EGAlim 3 a introduit…