Bail commercial : le caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur
L’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est prévue par l’article 1719 du Code civil. Il énonce que « Le bailleur est obligé, par la…
Bail commercial : la clause par laquelle le bailleur prévoit de conserver le dépôt de garantie en cas d’acquisition de la clause résolutoire peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Nous avons déjà eu l’occasion, dans une précédente lettre d’actualité juridique, de commenter un arrêt du 16 janvier 2025, rendu en matière de crédit-bail, qui…
Bail commercial : le preneur peut obtenir un loyer de renouvellement à la baisse sans avoir à justifier d’un motif de déplafonnement
De nombreux loyers de baux commerciaux ont connu une hausse significative au cours des dix dernières années, notamment par le jeu d’indices relativement favorables aux…
Bail commercial : précisions sur le domaine d’application du lissage des conséquences du déplafonnement du loyer du bail renouvelé
1. Qu’est-ce que le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé ? En matière de bail commercial, s’agissant de la fixation du loyer du bail renouvelé,…
Bail commercial : prévoir une clause d’augmentation progressive du loyer n’est pas une clause d’indexation !
En matière de bail commercial, bon nombre de bailleurs pensent trop souvent que la seule façon de parvenir à une augmentation progressive du loyer est…
Bail commercial : Réparations locatives et préjudice du bailleur : la Cour de cassation enfonce le clou !
En bail commercial, la question des réparations locatives lors de la restitution des lieux par le preneur est un point de friction fréquent avec le…
Bail commercial : les juges du fond apportent des précisions sur le droit de préférence « Pinel »
Le droit de préférence « Pinel » dont dispose le preneur à l’occasion de la vente du local commercial par le bailleur continue d’alimenter la jurisprudence des…
Bail commercial : l’indemnité d’occupation peut être qualifiée de clause pénale ?
1. L’indemnité d’occupation due en cas de résiliation du bail commercial Le preneur à bail commercial est redevable à l’égard du bailleur d’une indemnité d’occupation s’il…
Bail commercial : restitution du trop-versé de loyer en cas de clause d’indexation illicite
1. Une clause d’indexation du loyer ne pouvant varier qu’à la hausse est-elle licite ? Il est désormais bien établi en jurisprudence que la clause d’indexation…
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial et charge nouvelle résultant de la Loi
Le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné dans certaines hypothèses précises. 1) Le principe du « plafonnement » du loyer du bail du bail commercial…
L’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre est responsable envers le maître d’ouvrage en cas de différence entre la surface réelle du bien et celle mentionnée aux plans
La responsabilité de l’architecte envers le maître d’ouvrage dépend de l’étendue la mission qui lui est confiée. L’architecte peut en effet se voir confier une…
De l’importance de la remise des clés en bail commercial pour caractériser la restitution du local loué !
A l’expiration du bail, le locataire doit libérer les lieux loués. C’est la remise des clés par le locataire au domicile ou au siège du…