Bail d’habitation – impayé locatif – précisions sur le délai accordé au locataire pour payer sa dette après signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire
En matière de bail d’habitation, l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un délai s’impose au propriétaire victime d’impayés locatifs entre…