1. Qu’est-ce que le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé ? En matière de bail commercial, s’agissant de la fixation du loyer du bail renouvelé,…
Dans notre précédente Newsletter, nous avions présenté les nouvelles modalités d’annulation des décisions sociales à la lumière de la réforme des nullités. Nous souhaitons aujourd’hui…
Sauf cas de fraude, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant…
Traditionnellement, le droit des ententes tend à prohiber la concertation entre entreprises s’agissant de la fixation des prix, la répartition des marchés ou les limitations…
La réforme des nullités réalisée par l’ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025, en vigueur dès le 1er octobre 2025, modifie grandement le régime des nullités…
En matière de bail commercial, bon nombre de bailleurs pensent trop souvent que la seule façon de parvenir à une augmentation progressive du loyer est…
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.897), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles…
En bail commercial, la question des réparations locatives lors de la restitution des lieux par le preneur est un point de friction fréquent avec le…
L’action ut singuli n’a pas un caractère subsidiaire ; « les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n’est…
Le droit de préférence « Pinel » dont dispose le preneur à l’occasion de la vente du local commercial par le bailleur continue d’alimenter la jurisprudence des…
Face à la résistance des juges du fond, la Cour de cassation poursuit patiemment et méthodiquement sa construction jurisprudentielle en matière de réparation d’actes de…
Par un arrêt en date du 12 mars 2025 (n°23-22.372), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la possibilité pour le conjoint…