L’administration vient de communiquer les délais pour souscrire les déclarations des revenus 2024. Ainsi, il sera possible de souscrire la déclaration en ligne des revenus…
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), directive européenne (2022/2464) adoptée le 12 décembre 2022, constitue une évolution majeure du cadre réglementaire européen en matière de…
1. Une clause d’indexation du loyer ne pouvant varier qu’à la hausse est-elle licite ? Il est désormais bien établi en jurisprudence que la clause d’indexation…
En application du décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l’Agence nationale de sécurité sanitaire…
Par 2 arrêts du 26 février 2025 (pourvois n°23-21.266 et 23-20.225), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur les…
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 30 janvier 2025 n°22/17478, et la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt…
Le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné dans certaines hypothèses précises. 1) Le principe du « plafonnement » du loyer du bail du bail commercial…
Un agent commercial au sens de l’article L. 134-1 du Code de commerce est un intermédiaire chargé, de façon permanente et à titre de profession…
Dans un souci d’uniformisation, de clarification et de simplification du régime juridique des professions libérale, l’Ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 a réformé l’exercice en…
La responsabilité de l’architecte envers le maître d’ouvrage dépend de l’étendue la mission qui lui est confiée. L’architecte peut en effet se voir confier une…
L’entreprise à la tête d’un réseau commercial qui met à disposition des membres du réseau un nom commercial, une marque ou une enseigne en contrepartie…
Le recours à une procédure d’expertise En cas de cession de droits sociaux, et lorsqu’il existe une contestation sur le prix il peut être désigné…