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Dans un contexte de tensions de trésorerie, d’allongement des délais de paiement et de multiplication des défaillances d’entreprises, la clause de réserve de propriété redevient…
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 mai 2026 (n°505172), a jugé qu’un traitement de données de santé pouvait être valablement mis en œuvre sans le…
Ces dernières semaines, plusieurs interventions de Stéphane Baïkoff ont permis de mettre en lumière une même préoccupation, désormais centrale pour les entreprises, les porteurs de…