CONSEIL DU MOIS – Obligations de transparence imposées par l’article 50 de l’AI Act : ce que les entreprises doivent faire dès maintenant

Vous ou votre organisation fournissez ou utilisez des systèmes d’IA pour générer des contenus, êtes-vous en conformité avec l’obligation de transparence issue de l’article 50 de l’IA ACT ?

En effet, depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) n°2024/1689 ou AI Act), sont pour l’essentiel entrées en vigueur. Elles concernent directement les fournisseurs (ceux qui conçoivent, développent ou font développer) et les déployeurs de systèmes d’IA (ceux qui utilisent un SIA sous leur propre responsabilité et à des fins professionnelles) et sont relatives au marquage, à la détection du contenu généré par l’IA et l’étiquetage des deepfakes et de certaines publications générées par l’IA. Ces obligations visent à garantir une information claire des utilisateurs et du public lorsque des systèmes d’IA interagissent avec eux ou génèrent des contenus susceptibles d’influencer leur perception. 

1. Un calendrier d’application modifié

L’article 50 est applicable à compter du 2 août 2026. Toutefois, son alinéa 2 ne sera impératif qu’à compter du 2 décembre 2026, s’agissant du marquage dans un format lisible par la machine des sorties des systèmes d’IA.

Cette dernière échéance a été modifiée par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026.

2. Obligations de transparence essentielles

A. Information des personnes lorsqu’elles interagissent avec une IA

Les fournisseurs de SIA doivent concevoir leurs systèmes de manière à ce que leurs interlocuteurs soient clairement informés qu’ils interagissent avec une IA. L’article 50 précise dans son point 1 :

« Les personnes physiques concernées [doivent être] informées qu’elles interagissent avec un système d’IA »

Une exception est toutefois prévue s’il est évident pour une personne normalement avisée qu’elle communique avec un système d’IA.

Cette obligation vise notamment :

• les assistants conversationnels,
• les avatars interactifs,
• les agents virtuels.

L’information doit être fournie au plus tard lors de la première interaction, de manière « claire et reconnaissable ». En pratique, cette information peut être transmise sous forme d’un message pop-up, d’un message vocal ou d’un bandeau apparaissant à l’écran.

B. Marquage des contenus générés par IA

Les fournisseurs de systèmes d’IA générant des contenus de quelle nature qu’ils soient (texte, image, audio, vidéo) doivent s’assurer que ces contenus sont :

• marqués dans un format lisible par machine,
• identifiables comme générés ou manipulés par une IA.

L’article 50 impose que ces solutions techniques soient « efficaces, interopérables, solides et fiables ».

Attention, le texte prévoit des exceptions : cette obligation ne s’applique pas lorsque le système :

• se limite à une fonction d’assistance à l’édition standard,
• ne modifie pas substantiellement les données d’entrée ou leur sens.

En pratique, les exceptions portent sur des taches techniques, superficielles ou purement formelles, telles que :

• correction orthographique / grammaticale,
• reformulation pour clarté,
• mise en page,
• normalisation stylistique,
• traduction fidèle (sans réinterprétation),
• nettoyage audio (suppression de bruit),
• retouche mineure d’image (contraste, luminosité).

Comme précédemment évoqué, les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficient d’un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à l’obligation de marquage.

C. Signaler certains contenus générés par IA et systèmes de reconnaissance des émotions

Les déployeurs doivent informer clairement les personnes exposées lorsque des contenus générés ou manipulés par IA constituent :

• des hypertrucages (deepfakes),
• des textes générés ou manipulés publiés dans un but d’information du public.

Concrètement, si le SIA n’altère pas le fond, mais seulement la forme, le marquage est facultatif.

L’article 50 impose que les déployeurs indiquent que le contenu « a été généré ou manipulé par une IA ». A nouveau, ce principe connaît des exceptions en matière de :

• œuvres artistiques, satiriques ou fictives où seule la présence de contenus IA doit être signalée, sans nuire à la jouissance de l’œuvre ; concrètement, pas besoin d’un avertissement intrusif puisqu’une mention discrète indiquant que l’œuvre contient des éléments générés ou modifiés grâce à l’IA suffira ;
• textes IA soumis à un contrôle éditorial humain : pas d’obligation si une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale.

L’article 50 point 3 comporte en outre une obligation supplémentaire, puisqu’il impose aux déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique d’en informer les personnes exposées.

3. Fournisseur ou déployeur : une distinction essentielle

L’article 50 répartit les responsabilités.

Le fournisseur est responsable du marquage technique des contenus générés par IA (watermark), tandis que le déployeur est responsable de l’information des personnes exposées aux contenus générés ou manipulés par IA (deepfakes, textes informatifs).

Cette distinction est déterminante pour définir les obligations et les mesures de conformité à mettre en place.

4. Sanctions : jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du CA mondial

Le non-respect des obligations de transparence peut entraîner des sanctions administratives pouvant atteindre 15 millions d’euros, ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial (le montant le plus élevé étant retenu). Les autorités nationales de surveillance du marché et l’AI Office seront chargés du contrôle de l’application de ces règles.

5. Ce que les entreprises doivent faire dès maintenant

Pour se conformer à l’article 50, les acteurs doivent :

• identifier leurs rôles (fournisseur / déployeur) ;
• cartographier les systèmes d’IA utilisés ou fournis ;
• mettre en place les mécanismes d’information des utilisateurs ;
• développer ou intégrer des solutions de marquage des contenus IA ;
• adapter les processus éditoriaux pour les contenus informatifs ;
• préparer la documentation nécessaire en cas de contrôle.

L’entrée en application de l’article 50 marque une étape décisive : les entreprises doivent désormais démontrer leur capacité à informer clairement les utilisateurs et le public lorsqu’un système d’IA intervient dans la production d’un contenu ou dans une interaction.

La rentrée, c’est l’heure des bonnes résolutions ! il est donc temps de se mettre à jour. Et pour ce faire, la Commission européenne a publié le 10 juin 2026 un Code des bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l’IA. Elle propose notamment des icônes dont l’utilisation n’est pas obligatoire mais seulement recommandée.

Nous nous tenons à votre disposition pour échanger avec vous sur ces sujets de transparence.

Stéphane BAÏKOFF
Avocate Associée
Pôles Commercial, IT/IP, Santé
Tel. 02.40.74.88.88
stephane.baikoff@avodire.fr