Données de santé : les droits de la défense comme fondement autonome du traitement
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 mai 2026 (n°505172), a jugé qu’un traitement de données de santé pouvait être valablement mis en œuvre sans le…
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Ces dernières semaines, plusieurs interventions de Stéphane Baïkoff ont permis de mettre en lumière une même préoccupation, désormais centrale pour les entreprises, les porteurs de…