Agent commercial : à quelles conditions peut-il être privé d’indemnité de rupture de contrat ?
Un agent commercial au sens de l’article L. 134-1 du Code de commerce est un intermédiaire chargé, de façon permanente et à titre de profession…
Les brèves AVODIRE
Sociétés de professions libérales : ce qui change avec la parution des décrets d’application de l’Ordonnance du 8 février 2023
Dans un souci d’uniformisation, de clarification et de simplification du régime juridique des professions libérale, l’Ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 a réformé l’exercice en…
L’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre est responsable envers le maître d’ouvrage en cas de différence entre la surface réelle du bien et celle mentionnée aux plans
La responsabilité de l’architecte envers le maître d’ouvrage dépend de l’étendue la mission qui lui est confiée. L’architecte peut en effet se voir confier une…
Réseaux de franchise ou de distribution : la tête de réseau a-t-elle l’obligation de mettre à jour le Document d’Information Précontractuelle ?
L’entreprise à la tête d’un réseau commercial qui met à disposition des membres du réseau un nom commercial, une marque ou une enseigne en contrepartie…
Expert judiciaire et valorisation des droits sociaux : attention à ne pas faire entrave à la mission de l’expert !
Le recours à une procédure d’expertise En cas de cession de droits sociaux, et lorsqu’il existe une contestation sur le prix il peut être désigné…
De l’importance de la remise des clés en bail commercial pour caractériser la restitution du local loué !
A l’expiration du bail, le locataire doit libérer les lieux loués. C’est la remise des clés par le locataire au domicile ou au siège du…
Quelles sont les règles appliquées par la DGCCRF lors du contrôle des délais de paiement interprofessionnels ?
La question des délais de paiement entre professionnels est cruciale pour le financement des entreprises puisqu’elle impacte directement leur besoin en fonds de roulement (BFR)….
2 nouvelles arrivées au sein des pôles droit des sociétés et droit commercial
Pour soutenir sa croissance, notre Cabinet a renforcé son équipe au sein des pôles droit des sociétés et droit économique / droit commercial avec les…
Avoirs détenus à l’étranger : dernières actualités jurisprudentielles
Deux arrêts récents méritent d’être relevés en ce qui concerne les avoirs détenus à l’étranger : 1. Tous les comptes utilisés à l’étranger, même sans procuration,…
Les modifications du statut des baux commerciaux prévues par le projet de Loi de simplification de la vie économique
La dissolution de l’assemblée nationale a stoppé brutalement le parcours législatif du projet de la Loi de simplification de la vie économique, comportant des modifications…
Le non-respect du RGPD peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ?
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (C-21/23), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondant à une question préjudicielle posée par un tribunal allemand…
Bail commercial – Attention à la clause de cession !
Les baux commerciaux comportent usuellement une clause encadrant l’hypothèse de sa cession par le preneur. Cette clause vise le plus souvent à rappeler, notamment, le…