2 nouvelles arrivées au sein des pôles droit des sociétés et droit commercial
Pour soutenir sa croissance, notre Cabinet a renforcé son équipe au sein des pôles droit des sociétés et droit économique / droit commercial avec les…
Les brèves AVODIRE
Avoirs détenus à l’étranger : dernières actualités jurisprudentielles
Deux arrêts récents méritent d’être relevés en ce qui concerne les avoirs détenus à l’étranger : 1. Tous les comptes utilisés à l’étranger, même sans procuration,…
Les modifications du statut des baux commerciaux prévues par le projet de Loi de simplification de la vie économique
La dissolution de l’assemblée nationale a stoppé brutalement le parcours législatif du projet de la Loi de simplification de la vie économique, comportant des modifications…
Le non-respect du RGPD peut-il constituer un acte de concurrence déloyale ?
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (C-21/23), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondant à une question préjudicielle posée par un tribunal allemand…
Bail commercial – Attention à la clause de cession !
Les baux commerciaux comportent usuellement une clause encadrant l’hypothèse de sa cession par le preneur. Cette clause vise le plus souvent à rappeler, notamment, le…
Bail d’habitation – impayé locatif – précisions sur le délai accordé au locataire pour payer sa dette après signification d’un commandement de payer visant la clause résolutoire
En matière de bail d’habitation, l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un délai s’impose au propriétaire victime d’impayés locatifs entre…
Défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable : quelle est la sanction encourue ?
Dans un arrêt du 12 septembre 2024 (pourvoi n°21-14946), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’une clause de conciliation…
Bénéficiaires effectifs : l’accès aux données est désormais restreint
Conformément à l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier, le public peut avoir accès de manière restreinte aux informations sur les bénéficiaires…
Mise à disposition de bureaux associée à la fourniture de services (coworking) : quid de la qualification de bail ?
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises par le passé que le statut des baux commerciaux ne s’applique pas à une convention portant sur…
Savez-vous que le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas automatiquement sanctionné par la nullité de la délibération de l’assemblée ?
Aux termes de l’article L.223-27 du Code de commerce applicable aux SARL « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ». Cette sanction est facultative. Par une…
Manquement par le locataire commercial à son obligation de remise en état des locaux loués : le bailleur doit néanmoins prouver son préjudice !
Dans trois affaires soumises à la Cour de cassation, les bailleurs commerciaux demandaient à leurs locataires de les indemniser au titre du coût de travaux…
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs désormais étendue aux organismes philanthropiques
La loi « DDADUE 4 » du 22 avril 2024, s’inscrivant dans une logique de lutte contre le blanchiment de capitaux, contraint désormais l’ensemble des organismes philanthropiques…