La reprise du contrat de travail après la cessation du mandat social
Lorsqu’un salarié devient mandataire social, le contrat de travail est automatiquement suspendu pendant la durée d’exercice du mandat social si le mandataire n’exerce pas de…
Les brèves AVODIRE
Quel régime procédural pour l’Action en justice du Ministère de l’Economie et des Finances exercée sur le fondement de l’article L. 442-4 du Code de commerce ?
Dans un arrêt du 28 février 2024 (pourvoi n°22-10.314 19), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter deux précisions importantes sur le…
Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) entré en vigueur au 14 mars 2024 : de quoi s’agit-il ?
A la suite de la publication du décret 2024-212 du 11 mars 2024 au Journal officiel le 13 mars 2024, le crédit d’impôt est entré en vigueur le 14…
La possible renonciation à l’agrément par les héritiers d’un associé décédé en SARL
Par une décision en date du 24 janvier dernier, la Cour de cassation a affirmé pour la première fois que l’héritier peut, à tout moment,…
Le fournisseur de produits à marques de distributeurs ne peut pas être qualifié de grossiste
Dans un avis du 26 janvier 2024, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) revient sur la possibilité de qualifier de grossiste un fournisseur de…
Déplafonner le loyer du bail commercial lors de son renouvellement
Un arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024 est l’occasion de revenir sur les règles fixées par le statut des baux commerciaux…
Assouplissement des modalités de reprise d’acte par la société en formation
Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023, la Cour de cassation assouplit la condition préalable à la reprise des actes d’une société en…
Les loueurs de meublés de tourisme non classés et les nouvelles règles du micro-BIC : quelle application en 2023 ?
I. Le durcissement des règles prévues par la loi de finance pour 2024 La loi de finances pour 2024 a modifié les règles d’imposition applicables…
La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ? La convention d’occupation précaire est définie par l’article L 145-5-1 du Code de Commerce depuis la Loi PINEL du 18…
Pour être opposable, la clause de non-réaffiliation en cas de sortie d’un groupement doit être proportionnée et justifiée par l’intérêt légitime de la partie qu’elle protège
Par un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n°22-20.163), la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir déclaré illicite la…
Responsabilité du syndic de copropriété défaillant dans le suivi de travaux votés par les copropriétaires
Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un syndic de copropriété doit suivre les travaux votés par la copropriété ; à…
Le partage de la valeur appliqué au droit des sociétés
La nouvelle loi Partage de la Valeur du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Elle instaure en partie de nouveaux…