En principe, les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA, toutefois ils peuvent être soumis à la taxe sur option en…
La loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré un mécanisme de lissage des conséquences du déplafonnement du loyer du bail commercial. Ainsi,…
Pour rappel, le dispositif permet de bénéficier : d’une période d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50 % de douze mois chacune ; d’une exonération facultative…
Dans le cadre de l’ISF (la même règle s’applique aujourd’hui en matière d’IFI), était appliqué un abattement de 30% sur la valeur vénale de la…
Les dirigeants partant en retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de EUR 500’000 sur le gain net réalisé lors de la cession de leurs parts1,…
Il est acquis que le preneur à bail commercial qui souhaite bénéficier du droit au renouvellement du bail doit être immatriculé au registre…
Un impayé peut mettre en difficulté l’ensemble d’une copropriété. Or, il n’existe pas de solidarité légale entre copropriétaires. Il appartient dès lors au syndic d’être…
Inspirée des Benefit Corporations nées aux Etats-Unis, la loi Pacte du 22 mai 2019 et son décret d’application du 2 janvier…
Pour les particuliers : Nouveau critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises : il s’agit des dirigeants exerçant des…
N’oubliez pas d’informer et de consulter votre Comité Social et Economique (CSE) avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de…
En cas d’accident du travail survenu à un salarié, si l’employeur a des raisons objectives de penser que l’accident du salarié n’est pas en lien…
La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété ayant un caractère absolu, il prime les droits au respect du domicile et au logement…