Bail commercial : le caractère continu de l’obligation de délivrance du bailleur
L’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est prévue par l’article 1719 du Code civil. Il énonce que « Le bailleur est obligé, par la…
Les brèves AVODIRE
Site de vente en ligne non conforme : amende de 20 000 euros prononcée contre Zooplus, n°1 de l’animalerie en ligne
L’enseigne allemande d’animalerie en ligne, ZOOPLUS (classée en 2019 comme 9e plus gros e-commerçant en France selon une étude de la revue spécialisée LSA) a…
Cession de droits sociaux par un salarié : de la nécessité d’une réelle contrepartie financière à la clause de non-concurrence souscrite par le salarié
Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence souscrite par un salarié à l’occasion de la cession des titres de la société dont il est…
Bail commercial : la clause par laquelle le bailleur prévoit de conserver le dépôt de garantie en cas d’acquisition de la clause résolutoire peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Nous avons déjà eu l’occasion, dans une précédente lettre d’actualité juridique, de commenter un arrêt du 16 janvier 2025, rendu en matière de crédit-bail, qui…
Une société peut-elle ouvrir plusieurs établissements à la même adresse ? Les nouvelles règles à connaître
Une question en apparence anodine, mais qui concerne de nombreuses entreprises : peut-on ouvrir plusieurs établissements à la même adresse ? Il est assez fréquent,…
Bail commercial : le preneur peut obtenir un loyer de renouvellement à la baisse sans avoir à justifier d’un motif de déplafonnement
De nombreux loyers de baux commerciaux ont connu une hausse significative au cours des dix dernières années, notamment par le jeu d’indices relativement favorables aux…
Conventions d’achats intra-groupes : une entreprise se fournissant exclusivement auprès de sociétés du groupe auquel elle appartient peut-elle être qualifiée de grossiste ?
La spécificité de l’activité de grossiste a longtemps échappé au Législateur. En effet, ce n’est que depuis l’entrée en vigueur de la Loi n°2021-1357 du…
Comment organiser efficacement un jeu-concours ?
Que vous souhaitiez dynamiser la fréquentation d’un point de vente, mettre en avant un partenariat commercial avec un influenceur ou tout simplement créer du lien…
Bail commercial : précisions sur le domaine d’application du lissage des conséquences du déplafonnement du loyer du bail renouvelé
1. Qu’est-ce que le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé ? En matière de bail commercial, s’agissant de la fixation du loyer du bail renouvelé,…
Attention aux nullités en cascade en cas d’annulation d’une décision sociale d’exclusion d’un associé
Dans notre précédente Newsletter, nous avions présenté les nouvelles modalités d’annulation des décisions sociales à la lumière de la réforme des nullités. Nous souhaitons aujourd’hui…
Cession d’une filiale déficitaire : la société mère doit-elle s’assurer de la viabilité de la reprise ?
Sauf cas de fraude, une société, lorsqu’elle cède les titres qu’elle détient dans une filiale exerçant une activité déficitaire, n’a pas l’obligation de s’assurer, avant…
Les clauses générales de non-débauchage désormais déclarées illicites au regard du droit de la concurrence
Traditionnellement, le droit des ententes tend à prohiber la concertation entre entreprises s’agissant de la fixation des prix, la répartition des marchés ou les limitations…