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La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
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En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
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Le preneur à bail commercial peut formuler une demande de renouvellement au cours des six mois précédents la fin du bail, à défaut pour le…
Dans son arrêt de la chambre sociale du 25 novembre 2020, le Cour de Cassation énonce que, hors l’existence d’un lien de subordination, une société…