En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
L’Administration fiscale intègre désormais dans sa doctrine l’élargissement du champ des bénéficiaires des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) aux membres des…
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) vient récemment de rappeler que les assemblées générales à huit clos s’imposent lorsque tous les actionnaires de la…
Le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret tertiaire », entré en vigueur le 1er octobre 2019, est le décret d’application de l’art. L 111-10-3…
Pour rappel, les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit de vente au taux de 5 % alors que les cessions…
L’article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire comporte plusieurs dispositions relatives aux loyers et charges…
Contraints de cesser toute activité, un certain nombre de locataires commerciaux (exploitant des commerces dits « non-essentiels ») ont cessé de payer tout ou partie de leurs…
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé des mesures d’urgence économiques lors de la conférence de presse du 29 octobre…
Le projet de loi de finances pour 2021 présenté en conseil des ministres le 27 septembre dernier a été transféré à la commission des finances de l’Assemblée…
Le Plan de relance présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier, est axé autour de trois priorités : l’écologie, la compétitivité des entreprises et la…
La 3ème Loi de finance rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020) prévoit principalement des mesures de soutien aux secteurs les plus fragilisés par la…