L’Avocat, bientôt obligatoire devant le Juge des Loyers Commerciaux ?
Cette fin d’année 2019 est riche en réformes affectant les juridictions et la procédure civile. L’examen du projet de Décret réformant la procédure civile, pris…
Les brèves AVODIRE
Echéance triennale du bail commercial : le congé donné par le preneur par LRAR est valide
La forme du congé donné par le bailleur ou le preneur à bail commercial a fait l’objet de plusieurs modifications au cours des dernières années,…
La convention de rupture conventionnelle doit être signée des deux parties pour être valable
Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son…
Le bailleur n’est plus autorisé à réclamer au candidat à la location ou à sa caution une pièce d’identité signée du titulaire
L’article 22-2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 arrête la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou…
Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié déclaré inapte
Tous les postes appropriés aux capacités du salarié déclaré physiquement inapte et compatibles avec les préconisations du médecin du travail doivent être proposés en reclassement, même s’ils emportent modification…
Résiliation du bail commercial du locataire en procédure collective
En cas de défaut de paiement par le locataire commercial des loyers et charges afférents à une occupation du local postérieure à l’ouverture d’une procédure…
La prise de jours de RTT prolonge la période d’essai
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant…
Augmentation de capital réservée aux salariés – Modifications pour les SAS
La Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite « Loi Soilihi »), publiée au J.O. du…
Élargissement du régime des fusions simplifiées
Un régime simplifié existe déjà pour les sociétés mères qui détiennent 100 % des titres composant le capital de leurs sociétés filiales, et, pour les…
Rédaction des statuts de la SAS : restez vigilants !
La SAS est un outil juridique intéressant, une grande liberté étant permise quant à la rédaction des statuts. Sans doute par souci d’encadrer un minimum…
L’ordonnance de réforme du droit de la copropriété est parue le 31 octobre 2019
Sur le fondement de l’article 215 de la Loi du 23 novembre 2018, dite Loi ELAN, habilitant notamment le Gouvernement à réformer par voie d’Ordonnance…
Mise en place du comité social économique : j – 60
A vos agendas ! Le CSE doit avoir été institué dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs) au…