Imprescriptibilité de l’action en revendication d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire
L’article L 145-5 du Code de Commerce afférent au régime juridique du bail dérogatoire prévoit que si, à l’expiration de sa durée, et au plus…
Les brèves AVODIRE
Publication du guide pratique des allégations environnementales (édition 2023)
Le Conseil National de la Consommation (CNC) a publié le 26 mai dernier son rapport 2023 sur les allégations environnementales (recyclable, durable, économe, etc…) figurant…
Dernières actualités fiscales
Report du délai pour souscrire le déclaration d’occupation des locaux d’habitation Le délai pour souscrire cette déclaration, en principe avant le 30 juin, fait l’objet d’un…
Renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Adoption de la Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite Loi Descrozaille ou…
Sanctions de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de matériels de boulangerie
Décision n° 23-D-05 de l’Autorité de la Concurrence du 18 avril 2023 sanctionnant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de…
Lancement de l’application mobile Signal Conso
La DGCCRF a annoncé le 22 mai dernier le lancement de l’application mobile Signal Conso, déclinaison de sa plateforme Internet signal.conso.gouv.fr. Signal Conso est un…
AVODIRE accueille un nouvel associé et deux nouveaux collaborateurs
Cabinet d’Avocats d’affaires implanté à NANTES et PARIS, AVODIRE étend ses domaines d’expertises à l’attention des entreprises et dirigeants en intégrant en tant qu’associé Roland…
Cession de contrôle et information des salariés
Pour leur permettre de présenter une offre de rachat, les salariés de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés par actions doivent être informés de…
Omission ou inexactitude dans les factures : l’amende en question devant le Conseil Constitutionnel
Pour mémoire, l’amende pour omission ou inexactitude constatée dans les factures (article 1737, II du CGI), présente les caractéristiques suivantes : Le montant de l’amende…
Vente du fonds de commerce à la barre du Tribunal et respect des conditions du bail
En cas de liquidation judiciaire, le bail commercial, seul ou compris dans le fonds de commerce, peut être cédé sur autorisation du juge commissaire (L642-19…
Conformité du bien vendu et caducité du permis de construire
Par cet arrêt rendu le 16 mars, la Cour de Cassation a l’occasion de rappeler que la conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’apprécie…
Vigilance pour les professionnels contractant avec des consommateurs : en cas d’impayé, il est impératif de saisir le Tribunal dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement des travaux
Le délai de prescription biennal particulier du droit de la consommation s’applique en matière de construction lorsque le cocontractant du constructeur est un particulier (L.218-2…