Conformité du bien vendu et caducité du permis de construire
Par cet arrêt rendu le 16 mars, la Cour de Cassation a l’occasion de rappeler que la conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’apprécie…
Les brèves AVODIRE
Vigilance pour les professionnels contractant avec des consommateurs : en cas d’impayé, il est impératif de saisir le Tribunal dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement des travaux
Le délai de prescription biennal particulier du droit de la consommation s’applique en matière de construction lorsque le cocontractant du constructeur est un particulier (L.218-2…
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels : précision de l’administration
Pour mémoire, la loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels au titre dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le…
Un pacte d’actionnaire conclu pour la durée de vie de la société est valable
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023 (n°19-25.478), la Cour de cassation a décidé qu’un pacte d’actionnaire conclu pour la durée restant à…
« Quiconque craint de se repentir ne tire aucun fruit de ses erreurs »
Le dictionnaire Larousse définit le repentir comme le « vif regret éprouvé pour une faute commise, accompagné d’une promesse de réparation ». Le régime légal du bail…
Dans quel délai le bailleur peut-il agir contre le locataire auteur d’un empiétement ?
Lorsque le propriétaire invoque un empiètement sur son terrain, il peut agir soit en protection de son droit de propriété en demandant la démolition de…
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux d’habitation
Pourquoi cette déclaration ? Cette nouvelle obligation déclarative, instituée par la loi de finances pour 2020 (qui a supprimé, à compter de 2023 la taxe…
La résolution judiciaire d’un contrat n’est pas conditionnée à la preuve d’une faute du cocontractant
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante concernant le nouveau régime de la résolution judiciaire issu…
Tascom et Taxe sur les bureaux : dernières actualités
Deux jurisprudences récentes sont venues apporter des précisions en matière de Tascom et de Taxe sur les bureaux : Tascom : le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à…
Dommage futur et garantie décennale
Rappelons que les constructeurs sont tenus envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent…
La clause statutaire d’exclusion d’un associé est conforme au droit de propriété
Le Conseil constitutionnel a été saisi du sujet de la conformité de la clause statutaire d’exclusion d’un associé au droit de propriété, droit naturel, imprescriptible,…
Prescription de la requalification d’un contrat en bail commercial
Par deux arrêts des 28 septembre et 7 décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que l’action en requalification d’une convention en bail commercial se…