Les principales mesures sont les suivantes : Encadrement de la déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux (art. 7) ; Légalisation de la durée de la condition d’exercice de…
La LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte un article 14 prévoyant que : « La variation…
Nous savons que, en matière de désordres de construction de nature décennale, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de dix ans à compter de la…
Le principe de subsidiarité des conventions fiscales a été fixé par la jurisprudence, et celui-ci suppose qu’une convention fiscale bilatérale ne peut pas, par elle-même,…
Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, le bail commercial prévoyait que toute cession du droit au bail devait être établie par un…
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu’est valable la clause de la police d’assurance qui stipule que la non-déclaration d’un chantier, même constatée…
La valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des…
En principe, les agents des impôts sont tenus au secret professionnel (article L 103 LPF), une exception étant toutefois prévue par une jurisprudence constante s’agissant…
Tout doucement, les avocats gagnent un peu de terrain dans leur quête de l’apposition de la formule exécutoire sur les actes qu’ils rédigent, formule propre…
Rappelons que l’art. L 145-46-1 du Code de Commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble…
Le propriétaire d’un bien immobilier en lotissement, subissant une construction illégale de son voisin, doit respecter deux délais de prescription différents pour agir : trente…
Le dirigeant associé qui a, en cette qualité souscrit un engagement de caution des dettes d’une société, est-il libéré suite à la cession de ses…