La clause statutaire d’exclusion d’un associé est conforme au droit de propriété

5 janvier 2023

|

Claire MÉLIQUE

|
  • Droit des sociétés

Le Conseil constitutionnel a été saisi du sujet de la conformité de la clause statutaire d’exclusion d’un associé au droit de propriété, droit naturel, imprescriptible, inviolable et sacré. Le Conseil a rendu sa décision le 9 décembre 2022, en faveur de la conformité de la clause d’exclusion au droit de propriété. Etaient en cause les articles L. 227-16 et L. 227-19 du Code de commerce, qui permettent à une SAS d’exclure un associé en application d’une clause statutaire.

Le Conseil a considéré que la clause d’exclusion, qui permet à la fois de garantir la cohésion de l’actionnariat de la société et d’assurer la poursuite de son activité, poursuit un but d’intérêt général.

Il ressort notamment de cette décision que :

1°L’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion peut être décidée à la majorité extraordinaire des associés (confirmation de la modification législative de 2019 supprimant l’unanimité) ;

2° La décision d’exclusion doit respecter une procédure prévue par les statuts, reposer sur un motif stipulé par les statuts, être conforme à l’intérêt social et à l’ordre public, et ne pas être abusive ;

3°La décision d’exclusion peut en tout état de cause être contestée devant le juge, lequel s’assure de la réalité et de la gravité du motif retenu pour fonder ladite décision.

Claire MELIQUE

Claire MELIQUE