Le partage de la valeur appliqué au droit des sociétés
La nouvelle loi Partage de la Valeur du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Elle instaure en partie de nouveaux…
Les brèves AVODIRE
Rolex sanctionné d’une amende de 91,6 millions d’euros pour avoir interdit la revente en ligne des montres de la marque
L’Autorité de la Concurrence a été saisie en janvier 2017 par un ancien distributeur de la marque et un syndicat interprofessionnel qui dénonçaient des pratiques…
Point de vigilance : sans opposition dans les délais, un voisin peut construire en surplomb de votre terrain
La Loi climat et résilience du 22 août 2021 a créé un droit de surplomb du fonds voisin aux fins d’isolation thermique d’un bâtiment existant…
Exonération de la cession d’un logement en France par un non-résident : la condition de libre disposition du bien peut être remplie malgré des locations ponctuelles
Pour rappel, le Code Général des Impôts prévoit une exonération particulière des plus-values réalisées par les personnes physiques, non résidentes, ressortissantes d’un État de l’Espace économique européen…
L’obligation du preneur de restituer les locaux dans leur état primitif n’inclut pas la réparation des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse.
Cet arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 est rendu au visa de plusieurs textes du Code civil, et notamment les articles…
La nécessaire reconnaissance par l’administration fiscale du changement de forme sociale avant la cession de ses titres
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 la cour d’appel de Lyon a rappelé la nécessité d’accomplir préalablement les formalités de publicité de transformation…
Adoption de la Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation dite « Loi Lemaire »
Le projet de loi porté par le Ministre de l’Economie Bruno Lemaire était très (trop ?) ambitieux : créer un calendrier légal des négociations commerciales et avancer…
PLF 2024 : Location meublée de tourisme : modification des règles d’application du régime micro-BIC
Le projet de loi de finances pour 2024, qui a été adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 9 novembre 2023, prévoit un durcissement des…
Cession de fonds de commerce et agrément du bailleur
L’article L 145-16 du Code de commerce prévoit que le bail commercial ne peut contenir une clause interdisant au preneur de céder le bail à…
En matière de bail d’habitation, le propriétaire doit veiller à respecter la procédure légale d’établissement de l’état des lieux de sortie, sous peine de ne pas être indemnisé du coût des réparations
Après la restitution des locaux loués par le locataire, il est recommandé d’établir un état des lieux de sortie, afin de prouver l’état dans lequel…
Inquiétude quant au régime social des dividendes versés par une SELARL au profit d’un professionnel libéral via sa SPFPL
Par un arrêt en date du 19 octobre 2023 (n°21-20.366), la Cour de cassation a jugé que les revenus générés par un travailleur indépendant exerçant…
La question de la compétence de la juridiction saisie d’une demande fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies constitue une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir
Le fait de rompre des relations commerciales brutalement et sans respecter un préavis écrit d’une durée suffisante constitue une pratique restrictive de concurrence au sens…