Entretien professionnel : le compte à rebours du 30 juin 2021 est lancé !
Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…
Les brèves AVODIRE
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…
Newsletter juin
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Exonération temporaire des dons familiaux en espèces sous condition de remploi : inapplicable à une acquisition en VEFA
Pour rappel, les dons de sommes d’argent réalisés au profit d’un descendant, ou à défaut de descendance d’un neveu ou nièce, bénéficient d’une exonération de…
Un désaccord sur le prix de cession des actions n’est pas une contestation sérieuse en cas de demande d’exécution forcée d’une cession d’actions en référé
Un associé minoritaire d’une société était par ailleurs salarié de cette société et avait conclu un pacte d’associé avec l’associé majoritaire. Ce pacte prévoyait la…
Contrôle URSSAF : La lettre d’observations revêtue de la signature scannée de l’inspecteur du recouvrement est valable sous certaines conditions
Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…
Taxe foncière pesant sur le preneur et diminution de la valeur locative
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
Loyers du Covid : l’interdiction d’exploiter n’équivaut pas à une « destruction du bien loué »
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Newsletter mai
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Télétravail : extension de l’accord national interprofessionnel ANI du 26 novembre 2020
En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
Pacte Dutreil : de nouveaux commentaires de l’administration sont en consultation publique
En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
Copropriété : pouvoirs du syndicat des copropriétaires en cas de carence d’un copropriétaire bailleur à l’égard de son locataire
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…