Loyer de sous-location et action du bailleur en augmentation du loyer principal
Lorsque le bailleur autorise le preneur à sous-louer tout ou partie du local commercial (la règle posée par l’art. L 145-31 du Code de Commerce…
Les brèves AVODIRE
Newsletter septembre
Consulter la newsletter adressée à nos abonnés en septembre 2021. Abonnez-vous en bas de page pour recevoir directement notre newsletter mensuelle.
Déplafonnement du loyer et modification des caractéristiques du local loué
Il ressort de la combinaison des articles L145-34 et L145-33 du Code de Commerce que le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné en…
Loyers du Covid : un avis de la Cour de Cassation attendu !
Depuis plusieurs mois, les décisions de justice, en référé et au fond, se succèdent sur l’exigibilité des loyers échus durant la crise sanitaire (pour ceux…
TVA et commerce électronique transfrontalier : publication des commentaires de l’administration sur le nouveau régime applicable depuis le 1er juillet 2021
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 août 2021, l’administration commente ce nouveau régime et met en consultation publique une partie…
Le protocole sanitaire en entreprise mis à jour au 30 juin 2021 : nouvelles règles sur la vaccination des salariés, les moments de convivialité et la restauration
Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé. Dans la nouvelle version du protocole sanitaire applicable depuis le 30 juin 2021, l’employeur est invité à…
Eviction du locataire : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur la fixation de l’indemnité d’occupation à la valeur locative
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
Newsletter juillet
Consulter la newsletter adressée à nos abonnés en juillet 2021. Abonnez-vous en bas de page pour recevoir directement notre newsletter mensuelle.
Même sur le fondement de la responsabilité contractuelle, il est impératif d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans le délai de dix ans à compter de la réception
Le Code civil encadre le régime des garanties légales, dont les constructeurs sont débiteurs à l’égard du maître d’ouvrage (garanties de parfait achèvement, garantie biennale…
Crise sanitaire : pensez à demander un dégrèvement de taxe foncière !
Pour rappel, les dons de sommes d’argent réalisés au profit d’un descendant, ou à défaut de descendance d’un neveu ou nièce, bénéficient d’une exonération de…
Entretien professionnel : le compte à rebours du 30 juin 2021 est lancé !
Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…
Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Le contrôle Urssaf doit être réalisé en respectant les garanties prévues à l’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale : envoi d’un avis préalable au…