Bail commercial et loyers du Covid : une première décision au fond intéressante
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Les brèves AVODIRE
Attention aux ruptures d’égalité entre les associés dans le cadre des AG réalisées pendant la Covid-19
L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) vient récemment de rappeler que les assemblées générales à huit clos s’imposent lorsque tous les actionnaires de la…
Bail commercial et Décret tertiaire : le temps de l’anticipation
Le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret tertiaire », entré en vigueur le 1er octobre 2019, est le décret d’application de l’art. L 111-10-3…
Droit de vente sur cession de titres : les immeubles par destination sont exclus de la prépondérance immobilière
Pour rappel, les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit de vente au taux de 5 % alors que les cessions…
Loyers commerciaux : que dit la Loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire ?
L’article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire comporte plusieurs dispositions relatives aux loyers et charges…
Loyers commerciaux du COVID : premiers éclairages judiciaires !
Contraints de cesser toute activité, un certain nombre de locataires commerciaux (exploitant des commerces dits « non-essentiels ») ont cessé de payer tout ou partie de leurs…
Crise sanitaire : un crédit d’impôt afin d’encourager l’abandon des loyers en faveur des entreprises
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé des mesures d’urgence économiques lors de la conférence de presse du 29 octobre…
Projet de loi de finances pour 2021 : présentation des principales mesures fiscales
Le projet de loi de finances pour 2021 présenté en conseil des ministres le 27 septembre dernier a été transféré à la commission des finances de l’Assemblée…
Les mesures fiscales du Plan de relance
Le Plan de relance présenté par le Gouvernement le 3 septembre dernier, est axé autour de trois priorités : l’écologie, la compétitivité des entreprises et la…
3ème Loi de Finances Rectificative 2020 : les mesures phares
La 3ème Loi de finance rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020) prévoit principalement des mesures de soutien aux secteurs les plus fragilisés par la…
Revendication par un conjoint de la qualité d’associé et inopposabilité d’une clause d’agrément statutaire
Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Paris (CA Paris, 18 février 2020) rappelle la vigilance à porter à la rédaction des statuts de…
Covid-19 : Nouvelle fixation des termes de suspension des délais de procédure fiscale
Une nouvelle ordonnance du 13 mai 2020 (Ord. 2020-560) vient de déterminer un terme fixe pour les mesures de prorogation ou de suspension des délais, indépendamment…