Taxe foncière pesant sur le preneur et diminution de la valeur locative
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
Les brèves AVODIRE
Loyers du Covid : l’interdiction d’exploiter n’équivaut pas à une « destruction du bien loué »
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Newsletter mai
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Télétravail : extension de l’accord national interprofessionnel ANI du 26 novembre 2020
En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
Pacte Dutreil : de nouveaux commentaires de l’administration sont en consultation publique
En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
Copropriété : pouvoirs du syndicat des copropriétaires en cas de carence d’un copropriétaire bailleur à l’égard de son locataire
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Construction : rappel des critères de la réception tacite
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Bail commercial : attention à la formulation de la demande de renouvellement par le locataire !
Le preneur à bail commercial peut formuler une demande de renouvellement au cours des six mois précédents la fin du bail, à défaut pour le…
Groupe de sociétés et situation de coemploi : la Cour de Cassation précise ses critères
Dans son arrêt de la chambre sociale du 25 novembre 2020, le Cour de Cassation énonce que, hors l’existence d’un lien de subordination, une société…
Newsletter mars
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Taxe foncière : Un immeuble rendu inutilisable par des travaux demeure imposable sauf démolition complète ou atteinte au gros œuvre
En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
La doctrine fiscale se met à jour de la Loi Pacte sur les aspects relatifs aux BSPCE
L’Administration fiscale intègre désormais dans sa doctrine l’élargissement du champ des bénéficiaires des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) aux membres des…