Projet de loi de finances pour 2022 : les principales mesures
L’examen du PLF pour 2022 en séance publique débutera le 11 octobre prochain. Les principales mesures sont les suivantes : Concernant les chefs d’entreprises : Cessions…
Les brèves AVODIRE
Clause de non-concurrence souscrite lors d’une cession de droits sociaux et qualité de salarié du cédant
La validité d’une clause de non-concurrence souscrite par un associé à l’occasion de la cession de ses droits sociaux n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie…
Loyer de sous-location et action du bailleur en augmentation du loyer principal
Lorsque le bailleur autorise le preneur à sous-louer tout ou partie du local commercial (la règle posée par l’art. L 145-31 du Code de Commerce…
Newsletter septembre
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Déplafonnement du loyer et modification des caractéristiques du local loué
Il ressort de la combinaison des articles L145-34 et L145-33 du Code de Commerce que le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné en…
Loyers du Covid : un avis de la Cour de Cassation attendu !
Depuis plusieurs mois, les décisions de justice, en référé et au fond, se succèdent sur l’exigibilité des loyers échus durant la crise sanitaire (pour ceux…
TVA et commerce électronique transfrontalier : publication des commentaires de l’administration sur le nouveau régime applicable depuis le 1er juillet 2021
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 août 2021, l’administration commente ce nouveau régime et met en consultation publique une partie…
Le protocole sanitaire en entreprise mis à jour au 30 juin 2021 : nouvelles règles sur la vaccination des salariés, les moments de convivialité et la restauration
Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé. Dans la nouvelle version du protocole sanitaire applicable depuis le 30 juin 2021, l’employeur est invité à…
Eviction du locataire : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur la fixation de l’indemnité d’occupation à la valeur locative
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
Newsletter juillet
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Même sur le fondement de la responsabilité contractuelle, il est impératif d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans le délai de dix ans à compter de la réception
Le Code civil encadre le régime des garanties légales, dont les constructeurs sont débiteurs à l’égard du maître d’ouvrage (garanties de parfait achèvement, garantie biennale…
Crise sanitaire : pensez à demander un dégrèvement de taxe foncière !
Pour rappel, les dons de sommes d’argent réalisés au profit d’un descendant, ou à défaut de descendance d’un neveu ou nièce, bénéficient d’une exonération de…