La Cour de Cassation réaffirme pourtant que les loyers sont dus
La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le 23 novembre 2022 par lesquels elle confirme ses arrêts du 30 juin 2022, statuant cette…
Les brèves AVODIRE
Le retour du COVID par la mauvaise foi du bailleur ?
Si le preneur à bail commercial est défaillant dans le paiement des loyers, le bailleur peut mettre en œuvre la résiliation du bail sur le…
Droit des sociétés : Les dispositifs de l’actionnariat-salarié
Nous rencontrons aujourd’hui de plus en plus de sociétés souhaitant intéresser leurs salariés au capital afin d’accroître leur implication et leur engagement au sein de…
Vente immobilière : apporteur d’affaires et Loi HOGUET : dura lex sed lex !
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi HOGUET, régit l’activité d’entremetteur en matière de vente, achat ou location d’immeuble. Dans cette espèce,…
Bail commercial : Droit de préférence conventionnel et honoraires de l’agent immobilier
Nous savons que depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014, l’article L 145-46-1 du Code de Commerce reconnaît au preneur un droit de préférence…
Construction : Le constructeur de maison individuelle doit chiffrer exactement le coût de tous les travaux de construction de la maison, en ce compris les travaux que le maître d’ouvrage s’est réservé
Le Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de maison individuelle de transmettre au maître d’ouvrage une notice listant précisément les travaux…
Construction : Délai d’action en vices cachés du constructeur contre son fournisseur
En principe, l’action en garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur est encadrée dans un double délai : deux ans à compter de la découverte…
Fiscalité : Le PLF 2023 a été déposé à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement : peu de mesures fiscales
Les principales mesures de ce projet sont les suivantes : En matière de fiscalité des entreprises : Suppression de la CVAE : Suppression en deux temps…
Construction : L’assurance dommages-ouvrage avant réception, c’est possible ? oui … mais !
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître de l’ouvrage et vise à le couvrir, en dehors de toute recherche de responsabilité, du paiement des travaux…
Bail commercial : Une clause d’augmentation forfaitaire du loyer est valable
Nous savons qu’il existe trois mécanismes de révision du loyer d’un bail commercial : la révision triennale (art. L 145-38 du Code de commerce), la révision…
Bail commercial : nouvelle précision sur les exceptions au droit de préférence du preneur en cas de vente du local commercial par le bailleur
L’article L145-46-1 du Code de Commerce, issu de la Loi PINEL du 18 juin 2014, prévoit un droit de préférence au bénéfice du preneur lorsque…
Publication de la loi de finances rectificative pour 2022, déclarée conforme à la constitution
Les principales mesures sont les suivantes : Encadrement de la déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux (art. 7) ; Légalisation de la durée de la condition d’exercice de…