Pacte d’actionnaires – mise en garde sur les rédactions imprécises
Par une récente décision, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de rédiger son pacte d’actionnaires avec attention. En l’occurrence un pacte d’actionnaires a…
Les brèves AVODIRE
La fin du libre accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs
Depuis la 5ème directive anti blanchiment de 2018, le Registre des Bénéficiaires Effectif est accessible au grand public (article 1er, point 15, sous c) de…
L’usufruitier ayant fait réaliser des travaux affectés de désordres peut-il agir sur le fondement de la garantie décennale due par les constructeurs ?
Par un arrêt du 16 novembre, la Cour de cassation répond par la négative : l’usufruitier n’étant pas le propriétaire de l’ouvrage (même s’il est titulaire…
PLF 2023 adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale : mesures pour les entreprises
Le 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un rehaussement temporaire du plafond d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers liés aux…
La Cour de Cassation réaffirme pourtant que les loyers sont dus
La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le 23 novembre 2022 par lesquels elle confirme ses arrêts du 30 juin 2022, statuant cette…
Le retour du COVID par la mauvaise foi du bailleur ?
Si le preneur à bail commercial est défaillant dans le paiement des loyers, le bailleur peut mettre en œuvre la résiliation du bail sur le…
Droit des sociétés : Les dispositifs de l’actionnariat-salarié
Nous rencontrons aujourd’hui de plus en plus de sociétés souhaitant intéresser leurs salariés au capital afin d’accroître leur implication et leur engagement au sein de…
Vente immobilière : apporteur d’affaires et Loi HOGUET : dura lex sed lex !
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi HOGUET, régit l’activité d’entremetteur en matière de vente, achat ou location d’immeuble. Dans cette espèce,…
Bail commercial : Droit de préférence conventionnel et honoraires de l’agent immobilier
Nous savons que depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014, l’article L 145-46-1 du Code de Commerce reconnaît au preneur un droit de préférence…
Construction : Le constructeur de maison individuelle doit chiffrer exactement le coût de tous les travaux de construction de la maison, en ce compris les travaux que le maître d’ouvrage s’est réservé
Le Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de maison individuelle de transmettre au maître d’ouvrage une notice listant précisément les travaux…
Construction : Délai d’action en vices cachés du constructeur contre son fournisseur
En principe, l’action en garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur est encadrée dans un double délai : deux ans à compter de la découverte…
Fiscalité : Le PLF 2023 a été déposé à l’Assemblée Nationale par le Gouvernement : peu de mesures fiscales
Les principales mesures de ce projet sont les suivantes : En matière de fiscalité des entreprises : Suppression de la CVAE : Suppression en deux temps…