La réforme du droit des sûretés, objet de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a introduit le nouvel…
L’administration avait mis en consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil (qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de…
Le statut des baux commerciaux confère au locataire, au terme du bail, un droit au renouvellement du bail. Ce droit est d’ordre public (art. L145-15…
L’article L 145-46-1 du Code de Commerce, issu de la Loi PINEL du 18 juin 2014, confère au preneur à bail commercial un droit de…
Parmi les arguments soulevés par les locataires commerciaux interdits de recevoir du public par décision réglementaire visant à lutter contre la propagation du virus de…
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En cas de désordres survenant suite à des travaux, le maître d’ouvrage souhaitant rechercher la responsabilité décennale des constructeurs doit notamment démontrer que les travaux…
Depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014, l’article L 145-16-1 du Code de Commerce prévoit que si la cession du bail commercial est accompagnée…
La mise en œuvre du droit de préférence du preneur en cas de vente du local commercial par le bailleur, issu de la Loi PINEL…
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui vise à actualiser les règles prévues par…