Acte d’avocat et titre exécutoire : une avancée notable !
Tout doucement, les avocats gagnent un peu de terrain dans leur quête de l’apposition de la formule exécutoire sur les actes qu’ils rédigent, formule propre…
Les brèves AVODIRE
Bail commercial : réparations de l’art 606 du Code Civil : quèsaco ?
Rappelons que l’art. L 145-46-1 du Code de Commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble…
Délais de prescription des actions offertes au propriétaire d’un bien immobilier en lotissement, subissant une construction illégale de son voisin
Le propriétaire d’un bien immobilier en lotissement, subissant une construction illégale de son voisin, doit respecter deux délais de prescription différents pour agir : trente…
Le sort des cautionnements consentis par un dirigeant associé suite à son départ de la société
Le dirigeant associé qui a, en cette qualité souscrit un engagement de caution des dettes d’une société, est-il libéré suite à la cession de ses…
Bail commercial : droit de préemption du preneur commercial et vente d’un immeuble dépendant d’une liquidation judiciaire
Rappelons que l’art. L 145-46-1 du Code de Commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble…
Constitutionnalité de la majoration de 100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal
Pour rappel, en cas d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, il est fait application d’une majoration de 100 % sur les droits rappelés (article 1732,…
Vente immobilière : droit à commission de l’agent et faute de l’acquéreur
L’art. 6 de la Loi du 2 janvier 1970, dite Loi « Hoguet », prévoit que l’agent immobilier ne peut percevoir aucune commission avant que la vente…
PARTENARIAT AVODIRE – CAIR AVOCATS
Afin de pouvoir répondre à vos besoins juridiques dans les domaines du droit de la concurrence et de la distribution, du droit de la propriété…
Réforme du droit de la concurrence : de nouvelles règles d’exemption par catégorie applicables aux accords verticaux à compter du 1er juin 2022
Les accords verticaux sont des accords qui sont conclus entre des entreprises qui opèrent à des niveaux différents de la chaine de production ou de…
Loyer binaire et recours au juge pour la fixation du minimum garanti
Parmi les effets secondaires de la crise sanitaire sur les baux commerciaux, il a été imaginé un probable accroissement de la stipulation de loyers « binaires »…
Une liberté statutaire des SAS en matière de décisions collectives relative
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a adapté les règles concernant les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration,…
Modifications des modalités de calcul de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux)
Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, le locataire d’un local à usage de prêt à porter situé dans un centre commercial a…