Bail commercial : Une clause d’augmentation forfaitaire du loyer est valable
Nous savons qu’il existe trois mécanismes de révision du loyer d’un bail commercial : la révision triennale (art. L 145-38 du Code de commerce), la révision…
Les brèves AVODIRE
Bail commercial : nouvelle précision sur les exceptions au droit de préférence du preneur en cas de vente du local commercial par le bailleur
L’article L145-46-1 du Code de Commerce, issu de la Loi PINEL du 18 juin 2014, prévoit un droit de préférence au bénéfice du preneur lorsque…
Publication de la loi de finances rectificative pour 2022, déclarée conforme à la constitution
Les principales mesures sont les suivantes : Encadrement de la déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux (art. 7) ; Légalisation de la durée de la condition d’exercice de…
Bail commercial : Loi sur le pouvoir d’achat et plafonnement de l’indexation de l’ILC
La LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat comporte un article 14 prévoyant que : « La variation…
Recours entre constructeurs et prescription
Nous savons que, en matière de désordres de construction de nature décennale, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de dix ans à compter de la…
Fiscalité internationale : non application du principe de subsidiarité des conventions fiscales aux clauses d’élimination des doubles impositions
Le principe de subsidiarité des conventions fiscales a été fixé par la jurisprudence, et celui-ci suppose qu’une convention fiscale bilatérale ne peut pas, par elle-même,…
Bail commercial : cession de fonds de commerce inopposable au bailleur faute de respect des termes du bail
Dans le cas soumis à la Cour de Cassation, le bail commercial prévoyait que toute cession du droit au bail devait être établie par un…
Maître d’ouvrages : veillez à ce que vos entrepreneurs et maître d’œuvre déclarent chaque chantier à leur assurance !
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises qu’est valable la clause de la police d’assurance qui stipule que la non-déclaration d’un chantier, même constatée…
Les choix de gestion du locataire ne sont pas opposables au bailleur pour la fixation de la valeur locative
La valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des…
Secret fiscal : non opposable aux héritiers redevables d’une dette fiscale de la succession
En principe, les agents des impôts sont tenus au secret professionnel (article L 103 LPF), une exception étant toutefois prévue par une jurisprudence constante s’agissant…
Acte d’avocat et titre exécutoire : une avancée notable !
Tout doucement, les avocats gagnent un peu de terrain dans leur quête de l’apposition de la formule exécutoire sur les actes qu’ils rédigent, formule propre…
Bail commercial : réparations de l’art 606 du Code Civil : quèsaco ?
Rappelons que l’art. L 145-46-1 du Code de Commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble…