Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial est-il tenu d’en assurer la commercialité ?
Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, le locataire d’un local à usage de prêt à porter situé dans un centre commercial a…
Les brèves AVODIRE
Covid-19 : Attention les règles d’adaptation pour la réunion des assemblées générales ne sont pas encore prises
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles…
Convention fiscale du 25 juin 2015 entre la France et la Colombie : entrée en vigueur au 1er janvier 2022
Constatant que la France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations, alors que les recettes qui en sont…
Newsletter février
Consulter la newsletter adressée à nos abonnés en février 2022. Abonnez-vous en bas de page pour recevoir directement notre newsletter mensuelle.
En matière de construction de maison individuelle, la Cour de cassation rappelle le principe de proportionnalité des réparations
Une personne avait conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Après la livraison de l’ouvrage, il est apparu que la…
Bail commercial : Renonciation à un congé
Il est désormais bien établi (depuis 2016) par la jurisprudence de la Cour de Cassation que les clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux prévoyant…
Vente immobilière et vices cachés : la Cour de cassation hésite quant à la qualification du délai d’action
Lors d’une vente immobilière, si l’acheteur découvre un vice affectant le bien vendu, il peut solliciter l’annulation de la vente ou l’indemnisation de son préjudice…
Clause d’indexation : la Cour de Cassation peaufine sa jurisprudence
Il est désormais bien établi (depuis 2016) par la jurisprudence de la Cour de Cassation que les clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux prévoyant…
Droits de succession et de donation : une proposition de loi visant à alléger les droits de successions et à encourager les donations a été déposée
Constatant que la France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations, alors que les recettes qui en sont…
Newsletter janvier
Consulter la newsletter adressée à nos abonnés en janvier 2022. Abonnez-vous en bas de page pour recevoir directement notre newsletter mensuelle.
Réforme du droit des sûretés : l’état du cautionnement en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP)
La réforme du droit des sûretés, objet de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a introduit le nouvel…
Pacte Dutreil : l’administration a publié ses commentaires définitifs !
L’administration avait mis en consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil (qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de…