Une liberté statutaire des SAS en matière de décisions collectives relative
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a adapté les règles concernant les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration,…
Les brèves AVODIRE
Modifications des modalités de calcul de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux)
Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, le locataire d’un local à usage de prêt à porter situé dans un centre commercial a…
Fiscalité internationale : dernières actualités
Constatant que la France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations, alors que les recettes qui en sont…
Newsletter mars
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Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et cession du bail commercial
Une Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue réformer le statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel…
Le mur de soutènement ne bénéficie pas de la présomption de mitoyenneté
La détermination de la nature – mitoyen ou non – d’un mur est essentielle à la détermination des droits et obligations des voisins. Si le…
Impact de la crise sanitaire sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, le preneur doit percevoir une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de…
Covid-19 : Adaptation des règles pour les organes dirigeants collégiaux
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a adapté les règles concernant les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration,…
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial est-il tenu d’en assurer la commercialité ?
Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, le locataire d’un local à usage de prêt à porter situé dans un centre commercial a…
Covid-19 : Attention les règles d’adaptation pour la réunion des assemblées générales ne sont pas encore prises
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier et adapter les conditions dans lesquelles…
Convention fiscale du 25 juin 2015 entre la France et la Colombie : entrée en vigueur au 1er janvier 2022
Constatant que la France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations, alors que les recettes qui en sont…
Newsletter février
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