Vente immobilière : droit à commission de l’agent et faute de l’acquéreur
L’art. 6 de la Loi du 2 janvier 1970, dite Loi « Hoguet », prévoit que l’agent immobilier ne peut percevoir aucune commission avant que la vente…
Les brèves AVODIRE
PARTENARIAT AVODIRE – CAIR AVOCATS
Afin de pouvoir répondre à vos besoins juridiques dans les domaines du droit de la concurrence et de la distribution, du droit de la propriété…
Réforme du droit de la concurrence : de nouvelles règles d’exemption par catégorie applicables aux accords verticaux à compter du 1er juin 2022
Les accords verticaux sont des accords qui sont conclus entre des entreprises qui opèrent à des niveaux différents de la chaine de production ou de…
Loyer binaire et recours au juge pour la fixation du minimum garanti
Parmi les effets secondaires de la crise sanitaire sur les baux commerciaux, il a été imaginé un probable accroissement de la stipulation de loyers « binaires »…
Une liberté statutaire des SAS en matière de décisions collectives relative
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a adapté les règles concernant les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration,…
Modifications des modalités de calcul de l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux)
Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, le locataire d’un local à usage de prêt à porter situé dans un centre commercial a…
Fiscalité internationale : dernières actualités
Constatant que la France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations, alors que les recettes qui en sont…
Newsletter mars
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Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et cession du bail commercial
Une Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante est venue réformer le statut d’entrepreneur individuel dont les patrimoines personnel et professionnel…
Le mur de soutènement ne bénéficie pas de la présomption de mitoyenneté
La détermination de la nature – mitoyen ou non – d’un mur est essentielle à la détermination des droits et obligations des voisins. Si le…
Impact de la crise sanitaire sur l’évaluation de l’indemnité d’éviction
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, le preneur doit percevoir une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de…
Covid-19 : Adaptation des règles pour les organes dirigeants collégiaux
La loi du 22 janvier 2022 (n°2022-46) a adapté les règles concernant les modes de réunion et de prise de décisions des organes collégiaux d’administration,…