La valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des…
En principe, les agents des impôts sont tenus au secret professionnel (article L 103 LPF), une exception étant toutefois prévue par une jurisprudence constante s’agissant…
Tout doucement, les avocats gagnent un peu de terrain dans leur quête de l’apposition de la formule exécutoire sur les actes qu’ils rédigent, formule propre…
Rappelons que l’art. L 145-46-1 du Code de Commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble…
Le propriétaire d’un bien immobilier en lotissement, subissant une construction illégale de son voisin, doit respecter deux délais de prescription différents pour agir : trente…
Le dirigeant associé qui a, en cette qualité souscrit un engagement de caution des dettes d’une société, est-il libéré suite à la cession de ses…
Rappelons que l’art. L 145-46-1 du Code de Commerce confère au preneur à bail commercial un droit de préférence en cas de vente de l’immeuble…
Pour rappel, en cas d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal, il est fait application d’une majoration de 100 % sur les droits rappelés (article 1732,…
L’art. 6 de la Loi du 2 janvier 1970, dite Loi « Hoguet », prévoit que l’agent immobilier ne peut percevoir aucune commission avant que la vente…
Afin de pouvoir répondre à vos besoins juridiques dans les domaines du droit de la concurrence et de la distribution, du droit de la propriété…
Les accords verticaux sont des accords qui sont conclus entre des entreprises qui opèrent à des niveaux différents de la chaine de production ou de…
Parmi les effets secondaires de la crise sanitaire sur les baux commerciaux, il a été imaginé un probable accroissement de la stipulation de loyers « binaires »…