Dans un arrêt du 12 septembre 2024 (pourvoi n°21-14946), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’une clause de conciliation…
Conformément à l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier, le public peut avoir accès de manière restreinte aux informations sur les bénéficiaires…
Il a déjà été jugé à plusieurs reprises par le passé que le statut des baux commerciaux ne s’applique pas à une convention portant sur…
Aux termes de l’article L.223-27 du Code de commerce applicable aux SARL « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ». Cette sanction est facultative. Par une…
Dans trois affaires soumises à la Cour de cassation, les bailleurs commerciaux demandaient à leurs locataires de les indemniser au titre du coût de travaux…
La loi « DDADUE 4 » du 22 avril 2024, s’inscrivant dans une logique de lutte contre le blanchiment de capitaux, contraint désormais l’ensemble des organismes philanthropiques…
Depuis le 8 décembre 2023, deux nouvelles mentions sont obligatoires sur l’étiquetage des vins produits à partir de cette date : la liste des ingrédients…
1. Le principe de la déclaration pays par pays (CBCR) Pour rappel, en application de l’article 223 quinquies C du CGI, certaines entreprises détenant des…
Par deux arrêts rendus le 26 juin 2024 (pourvois n°22-17.647 et n°23-13.535), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière…
1. Le principe d’une mise à jour annuelle des droits de vente d’immeubles… Le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement…
La Cour de cassation rappelle de façon constante que les charges que le bailleur entend récupérer sur le preneur doivent faire l’objet d’une stipulation contractuelle…
En matière de droit de la construction, la réception est un acte essentiel par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage réalisé par les constructeurs….