L’entreprise à la tête d’un réseau commercial qui met à disposition des membres du réseau un nom commercial, une marque ou une enseigne en contrepartie…
Le recours à une procédure d’expertise En cas de cession de droits sociaux, et lorsqu’il existe une contestation sur le prix il peut être désigné…
A l’expiration du bail, le locataire doit libérer les lieux loués. C’est la remise des clés par le locataire au domicile ou au siège du…
La question des délais de paiement entre professionnels est cruciale pour le financement des entreprises puisqu’elle impacte directement leur besoin en fonds de roulement (BFR)….
Pour soutenir sa croissance, notre Cabinet a renforcé son équipe au sein des pôles droit des sociétés et droit économique / droit commercial avec les…
Deux arrêts récents méritent d’être relevés en ce qui concerne les avoirs détenus à l’étranger : 1. Tous les comptes utilisés à l’étranger, même sans procuration,…
La dissolution de l’assemblée nationale a stoppé brutalement le parcours législatif du projet de la Loi de simplification de la vie économique, comportant des modifications…
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (C-21/23), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondant à une question préjudicielle posée par un tribunal allemand…
Les baux commerciaux comportent usuellement une clause encadrant l’hypothèse de sa cession par le preneur. Cette clause vise le plus souvent à rappeler, notamment, le…
En matière de bail d’habitation, l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un délai s’impose au propriétaire victime d’impayés locatifs entre…
Dans un arrêt du 12 septembre 2024 (pourvoi n°21-14946), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’en présence d’une clause de conciliation…
Conformément à l’article L 561-46, al. 2 du Code monétaire et financier, le public peut avoir accès de manière restreinte aux informations sur les bénéficiaires…