Cession de fonds de commerce et agrément du bailleur
L’article L 145-16 du Code de commerce prévoit que le bail commercial ne peut contenir une clause interdisant au preneur de céder le bail à…
Les brèves AVODIRE
En matière de bail d’habitation, le propriétaire doit veiller à respecter la procédure légale d’établissement de l’état des lieux de sortie, sous peine de ne pas être indemnisé du coût des réparations
Après la restitution des locaux loués par le locataire, il est recommandé d’établir un état des lieux de sortie, afin de prouver l’état dans lequel…
Inquiétude quant au régime social des dividendes versés par une SELARL au profit d’un professionnel libéral via sa SPFPL
Par un arrêt en date du 19 octobre 2023 (n°21-20.366), la Cour de cassation a jugé que les revenus générés par un travailleur indépendant exerçant…
La question de la compétence de la juridiction saisie d’une demande fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies constitue une exception d’incompétence et non une fin de non-recevoir
Le fait de rompre des relations commerciales brutalement et sans respecter un préavis écrit d’une durée suffisante constitue une pratique restrictive de concurrence au sens…
Le cocontractant souhaitant procéder à la résolution du contrat par voie de notification n’a pas nécessairement à mettre préalablement en demeure son cocontractant
La Cour de cassation vient d’apporter une précision essentielle au nouveau régime de la résolution du contrat par voie de notification : la mise en demeure…
Incendie du local loué : indemnisation du bailleur des pertes de loyer postérieures au sinistre
Rappelons que l’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,…
Mise à jour des lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques à la suite de la Loi Descrozaille (EGAlim 3)
Nouveau régime des pénalités logistiques introduit par la Loi Descrozaille La Loi Descrozaille du 30 mars 2023 également dénommée EGAlim 3 a introduit…
Projet de Loi de Finances pour 2024 : les principales mesures fiscales
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté mercredi 27 septembre à Bercy par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire,…
Le défaut de communication d’un état des risques naturels de moins de six mois peut-il justifier la résiliation du bail ?
A l’occasion de la signature du bail commercial, le bailleur est tenu d’un devoir légal d’information du preneur, notamment constitué par la remise de divers…
Vente avec faculté de rachat ou « vente à réméré » : l’action judiciaire en revendication de la propriété du bien suite à l’exercice de la faculté de rachat du vendeur est soumise à la prescription quinquennale
La vente avec faculté de rachat ou « vente à réméré » est encadrée par les articles 1659 et suivants du Code civil et permet au vendeur…
Actualisation de la liste des Etats participant avec la France à la déclaration pays par pays
Pour rappel, en application de l’article 223 quinquies C du CGI, certaines entreprises détenant des filiales ou succursales étrangères sont soumises à l’obligation de déclarer…
Bilan satisfaisant des médiateurs de la consommation en 2022 malgré un niveau d’activité soutenu
La DGCCRF a commenté début août le bilan d’activité pour l’année 2022 des 86 médiateurs intervenant pour pacifier les litiges entre consommateurs et professionnels dans…