Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux d’habitation
Pourquoi cette déclaration ? Cette nouvelle obligation déclarative, instituée par la loi de finances pour 2020 (qui a supprimé, à compter de 2023 la taxe…
Les brèves AVODIRE
La résolution judiciaire d’un contrat n’est pas conditionnée à la preuve d’une faute du cocontractant
Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante concernant le nouveau régime de la résolution judiciaire issu…
Tascom et Taxe sur les bureaux : dernières actualités
Deux jurisprudences récentes sont venues apporter des précisions en matière de Tascom et de Taxe sur les bureaux : Tascom : le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à…
Dommage futur et garantie décennale
Rappelons que les constructeurs sont tenus envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent…
La clause statutaire d’exclusion d’un associé est conforme au droit de propriété
Le Conseil constitutionnel a été saisi du sujet de la conformité de la clause statutaire d’exclusion d’un associé au droit de propriété, droit naturel, imprescriptible,…
Prescription de la requalification d’un contrat en bail commercial
Par deux arrêts des 28 septembre et 7 décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que l’action en requalification d’une convention en bail commercial se…
Taxe foncière et bail à construction : détermination de la valeur locative des biens revenant au bailleur sans indemnité
Par un arrêt du 5 décembre dernier, il a été question pour la première fois devant le Conseil d’Etat de la valeur locative à retenir…
Pacte d’actionnaires – mise en garde sur les rédactions imprécises
Par une récente décision, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de rédiger son pacte d’actionnaires avec attention. En l’occurrence un pacte d’actionnaires a…
La fin du libre accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs
Depuis la 5ème directive anti blanchiment de 2018, le Registre des Bénéficiaires Effectif est accessible au grand public (article 1er, point 15, sous c) de…
L’usufruitier ayant fait réaliser des travaux affectés de désordres peut-il agir sur le fondement de la garantie décennale due par les constructeurs ?
Par un arrêt du 16 novembre, la Cour de cassation répond par la négative : l’usufruitier n’étant pas le propriétaire de l’ouvrage (même s’il est titulaire…
PLF 2023 adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale : mesures pour les entreprises
Le 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un rehaussement temporaire du plafond d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers liés aux…
La Cour de Cassation réaffirme pourtant que les loyers sont dus
La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le 23 novembre 2022 par lesquels elle confirme ses arrêts du 30 juin 2022, statuant cette…