Nouveau régime des pénalités logistiques introduit par la Loi Descrozaille La Loi Descrozaille du 30 mars 2023 également dénommée EGAlim 3 a introduit…
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté mercredi 27 septembre à Bercy par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire,…
A l’occasion de la signature du bail commercial, le bailleur est tenu d’un devoir légal d’information du preneur, notamment constitué par la remise de divers…
La vente avec faculté de rachat ou « vente à réméré » est encadrée par les articles 1659 et suivants du Code civil et permet au vendeur…
Pour rappel, en application de l’article 223 quinquies C du CGI, certaines entreprises détenant des filiales ou succursales étrangères sont soumises à l’obligation de déclarer…
La DGCCRF a commenté début août le bilan d’activité pour l’année 2022 des 86 médiateurs intervenant pour pacifier les litiges entre consommateurs et professionnels dans…
Rappelons tout d’abord qu’en matière de bail, l’article 1719 du Code civil fait peser sur le bailleur une obligation dite « de délivrance », à savoir, sans…
L’article L 145-5 du Code de Commerce afférent au régime juridique du bail dérogatoire prévoit que si, à l’expiration de sa durée, et au plus…
Le Conseil National de la Consommation (CNC) a publié le 26 mai dernier son rapport 2023 sur les allégations environnementales (recyclable, durable, économe, etc…) figurant…
Report du délai pour souscrire le déclaration d’occupation des locaux d’habitation Le délai pour souscrire cette déclaration, en principe avant le 30 juin, fait l’objet d’un…
Adoption de la Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite Loi Descrozaille ou…
Décision n° 23-D-05 de l’Autorité de la Concurrence du 18 avril 2023 sanctionnant des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de…