SAS : les nullités des décisions sociales devront désormais être statutairement prévues
La réforme des nullités réalisée par l’ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025, en vigueur dès le 1er octobre 2025, modifie grandement le régime des nullités…
Les brèves AVODIRE
Bail commercial : prévoir une clause d’augmentation progressive du loyer n’est pas une clause d’indexation !
En matière de bail commercial, bon nombre de bailleurs pensent trop souvent que la seule façon de parvenir à une augmentation progressive du loyer est…
Saisie de preuves avant tout procès : quand et comment invoquer la protection de ses secrets d’affaires devant le Juge ?
Dans un arrêt rendu le 14 mai 2025 (pourvoi n° 23-23.897), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles…
Bail commercial : Réparations locatives et préjudice du bailleur : la Cour de cassation enfonce le clou !
En bail commercial, la question des réparations locatives lors de la restitution des lieux par le preneur est un point de friction fréquent avec le…
Action ut singuli : Intérêt propre des associés à agir en réparation du préjudice de la société, indépendamment de l’action en responsabilité exercée par la société
L’action ut singuli n’a pas un caractère subsidiaire ; « les associés sont investis d’un droit propre d’agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n’est…
Bail commercial : les juges du fond apportent des précisions sur le droit de préférence « Pinel »
Le droit de préférence « Pinel » dont dispose le preneur à l’occasion de la vente du local commercial par le bailleur continue d’alimenter la jurisprudence des…
Réparation de la concurrence déloyale : à défaut de préjudice économique, le Juge doit indemniser le préjudice moral intégrant l’atteinte à l’image
Face à la résistance des juges du fond, la Cour de cassation poursuit patiemment et méthodiquement sa construction jurisprudentielle en matière de réparation d’actes de…
Précisions sur la renonciation de l’époux commun en biens à revendiquer la qualité d’associés
Par un arrêt en date du 12 mars 2025 (n°23-22.372), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la possibilité pour le conjoint…
Rupture brutale de relations commerciales internationales : l’épineuse question de la compétence des juridictions françaises
Par deux arrêts du 12 mars 2025 (pourvois n° 23-22.051 et 23-11.456), la Cour de cassation précise les règles applicables à la compétence internationale du…
Bail commercial : l’indemnité d’occupation peut être qualifiée de clause pénale ?
1. L’indemnité d’occupation due en cas de résiliation du bail commercial Le preneur à bail commercial est redevable à l’égard du bailleur d’une indemnité d’occupation s’il…
Revenus 2024 : ouverture de la campagne déclarative en ligne le 10 avril 2025
L’administration vient de communiquer les délais pour souscrire les déclarations des revenus 2024. Ainsi, il sera possible de souscrire la déclaration en ligne des revenus…
Modification du calendrier d’application des normes CSRD
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), directive européenne (2022/2464) adoptée le 12 décembre 2022, constitue une évolution majeure du cadre réglementaire européen en matière de…