Clause d’indexation : la Cour de Cassation peaufine sa jurisprudence
Il est désormais bien établi (depuis 2016) par la jurisprudence de la Cour de Cassation que les clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux prévoyant…
Les brèves AVODIRE
Droits de succession et de donation : une proposition de loi visant à alléger les droits de successions et à encourager les donations a été déposée
Constatant que la France figure parmi les premiers pays qui taxent le plus les successions et les donations, alors que les recettes qui en sont…
Newsletter janvier
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Réforme du droit des sûretés : l’état du cautionnement en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP)
La réforme du droit des sûretés, objet de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a introduit le nouvel…
Pacte Dutreil : l’administration a publié ses commentaires définitifs !
L’administration avait mis en consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil (qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de…
Renonciation au droit au renouvellement du bail commercial
Le statut des baux commerciaux confère au locataire, au terme du bail, un droit au renouvellement du bail. Ce droit est d’ordre public (art. L145-15…
Droit de préférence du preneur et bail de bureaux
L’article L 145-46-1 du Code de Commerce, issu de la Loi PINEL du 18 juin 2014, confère au preneur à bail commercial un droit de…
Loyers du Covid : la Cour d’Appel de DOUAI admet au fond l’argument de « perte de la chose louée »
Parmi les arguments soulevés par les locataires commerciaux interdits de recevoir du public par décision réglementaire visant à lutter contre la propagation du virus de…
Newsletter décembre
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Newsletter novembre
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Des travaux de terrassement constituent-ils un ouvrage ?
En cas de désordres survenant suite à des travaux, le maître d’ouvrage souhaitant rechercher la responsabilité décennale des constructeurs doit notamment démontrer que les travaux…
Garantie solidaire du cédant et obligation d’information pesant sur le bailleur
Depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014, l’article L 145-16-1 du Code de Commerce prévoit que si la cession du bail commercial est accompagnée…