Quel délai d’action pour le maître d’ouvrage contre le constructeur faute de réception ?
En droit de la construction, la réception de l’ouvrage joue un rôle fondamental dès lors qu’elle constitue le point de départ des délais spéciaux encadrant…
Les brèves AVODIRE
Valeur locative et terrasse sur le domaine public
Nous savons que pour les baux commerciaux d’une durée de neuf ans, la fixation du loyer du bail renouvelé est soumise à la règle du…
PLF 2022 : Création d’une taxe sur les plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises
Cette taxe, créée afin de financer la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité (l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – ARPE –…
Newsletter octobre
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Projet de loi de finances pour 2022 : les principales mesures
L’examen du PLF pour 2022 en séance publique débutera le 11 octobre prochain. Les principales mesures sont les suivantes : Concernant les chefs d’entreprises : Cessions…
Clause de non-concurrence souscrite lors d’une cession de droits sociaux et qualité de salarié du cédant
La validité d’une clause de non-concurrence souscrite par un associé à l’occasion de la cession de ses droits sociaux n’est subordonnée à l’existence d’une contrepartie…
Loyer de sous-location et action du bailleur en augmentation du loyer principal
Lorsque le bailleur autorise le preneur à sous-louer tout ou partie du local commercial (la règle posée par l’art. L 145-31 du Code de Commerce…
Newsletter septembre
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Déplafonnement du loyer et modification des caractéristiques du local loué
Il ressort de la combinaison des articles L145-34 et L145-33 du Code de Commerce que le loyer d’un bail commercial renouvelé peut être déplafonné en…
Loyers du Covid : un avis de la Cour de Cassation attendu !
Depuis plusieurs mois, les décisions de justice, en référé et au fond, se succèdent sur l’exigibilité des loyers échus durant la crise sanitaire (pour ceux…
TVA et commerce électronique transfrontalier : publication des commentaires de l’administration sur le nouveau régime applicable depuis le 1er juillet 2021
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 13 août 2021, l’administration commente ce nouveau régime et met en consultation publique une partie…
Le protocole sanitaire en entreprise mis à jour au 30 juin 2021 : nouvelles règles sur la vaccination des salariés, les moments de convivialité et la restauration
Le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé. Dans la nouvelle version du protocole sanitaire applicable depuis le 30 juin 2021, l’employeur est invité à…