Newsletter novembre
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Les brèves AVODIRE
Des travaux de terrassement constituent-ils un ouvrage ?
En cas de désordres survenant suite à des travaux, le maître d’ouvrage souhaitant rechercher la responsabilité décennale des constructeurs doit notamment démontrer que les travaux…
Garantie solidaire du cédant et obligation d’information pesant sur le bailleur
Depuis la Loi PINEL du 18 juin 2014, l’article L 145-16-1 du Code de Commerce prévoit que si la cession du bail commercial est accompagnée…
Droit de préférence du preneur et délai de réalisation de la vente
La mise en œuvre du droit de préférence du preneur en cas de vente du local commercial par le bailleur, issu de la Loi PINEL…
Valeur locative et décharge sur le preneur d’obligations pesant normalement sur le bailleur
En matière de détermination de la valeur locative, par exemple à l’occasion du renouvellement du bail (et si les conditions sont réunies), l’article R 145-8…
Nouvelle convention fiscale signée entre la France et la Belgique
Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui vise à actualiser les règles prévues par…
PLF 2022 : Gains de cession des actifs numériques réalisés par les particuliers : modifications du régime d’imposition à compter de 2023
Actuellement, les gains de cession des actifs numériques réalisés par des particuliers sont imposés de la manière suivante : Le gain est réalisé dans un cadre non…
Réforme du droit du cautionnement
Dans le prolongement de Loi « PACTE » du 22 mai 2019, le gouvernent a pris une ordonnance importante le 15 septembre 2021 réformant le droit des…
Quel délai d’action pour le maître d’ouvrage contre le constructeur faute de réception ?
En droit de la construction, la réception de l’ouvrage joue un rôle fondamental dès lors qu’elle constitue le point de départ des délais spéciaux encadrant…
Valeur locative et terrasse sur le domaine public
Nous savons que pour les baux commerciaux d’une durée de neuf ans, la fixation du loyer du bail renouvelé est soumise à la règle du…
PLF 2022 : Création d’une taxe sur les plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises
Cette taxe, créée afin de financer la protection sociale des travailleurs des plateformes de mobilité (l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – ARPE –…
Newsletter octobre
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