Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation vient d’apporter une précision importante concernant le nouveau régime de la résolution judiciaire issu…
Deux jurisprudences récentes sont venues apporter des précisions en matière de Tascom et de Taxe sur les bureaux : Tascom : le sas d’entrée d’un magasin doit être intégré à…
Rappelons que les constructeurs sont tenus envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages qui compromettent…
Le Conseil constitutionnel a été saisi du sujet de la conformité de la clause statutaire d’exclusion d’un associé au droit de propriété, droit naturel, imprescriptible,…
Par deux arrêts des 28 septembre et 7 décembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que l’action en requalification d’une convention en bail commercial se…
Par un arrêt du 5 décembre dernier, il a été question pour la première fois devant le Conseil d’Etat de la valeur locative à retenir…
Par une récente décision, la Cour de cassation est venue rappeler l’importance de rédiger son pacte d’actionnaires avec attention. En l’occurrence un pacte d’actionnaires a…
Depuis la 5ème directive anti blanchiment de 2018, le Registre des Bénéficiaires Effectif est accessible au grand public (article 1er, point 15, sous c) de…
Par un arrêt du 16 novembre, la Cour de cassation répond par la négative : l’usufruitier n’étant pas le propriétaire de l’ouvrage (même s’il est titulaire…
Le 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un rehaussement temporaire du plafond d’imputation sur le revenu global des déficits fonciers liés aux…
La Cour de Cassation vient de rendre deux arrêts le 23 novembre 2022 par lesquels elle confirme ses arrêts du 30 juin 2022, statuant cette…
Si le preneur à bail commercial est défaillant dans le paiement des loyers, le bailleur peut mettre en œuvre la résiliation du bail sur le…