Lancement de l’application mobile Signal Conso
La DGCCRF a annoncé le 22 mai dernier le lancement de l’application mobile Signal Conso, déclinaison de sa plateforme Internet signal.conso.gouv.fr. Signal Conso est un…
Les brèves AVODIRE
AVODIRE accueille un nouvel associé et deux nouveaux collaborateurs
Cabinet d’Avocats d’affaires implanté à NANTES et PARIS, AVODIRE étend ses domaines d’expertises à l’attention des entreprises et dirigeants en intégrant en tant qu’associé Roland…
Cession de contrôle et information des salariés
Pour leur permettre de présenter une offre de rachat, les salariés de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés par actions doivent être informés de…
Omission ou inexactitude dans les factures : l’amende en question devant le Conseil Constitutionnel
Pour mémoire, l’amende pour omission ou inexactitude constatée dans les factures (article 1737, II du CGI), présente les caractéristiques suivantes : Le montant de l’amende…
Vente du fonds de commerce à la barre du Tribunal et respect des conditions du bail
En cas de liquidation judiciaire, le bail commercial, seul ou compris dans le fonds de commerce, peut être cédé sur autorisation du juge commissaire (L642-19…
Conformité du bien vendu et caducité du permis de construire
Par cet arrêt rendu le 16 mars, la Cour de Cassation a l’occasion de rappeler que la conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s’apprécie…
Vigilance pour les professionnels contractant avec des consommateurs : en cas d’impayé, il est impératif de saisir le Tribunal dans un délai de deux ans à compter de l’achèvement des travaux
Le délai de prescription biennal particulier du droit de la consommation s’applique en matière de construction lorsque le cocontractant du constructeur est un particulier (L.218-2…
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels : précision de l’administration
Pour mémoire, la loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels au titre dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le…
Un pacte d’actionnaire conclu pour la durée de vie de la société est valable
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023 (n°19-25.478), la Cour de cassation a décidé qu’un pacte d’actionnaire conclu pour la durée restant à…
« Quiconque craint de se repentir ne tire aucun fruit de ses erreurs »
Le dictionnaire Larousse définit le repentir comme le « vif regret éprouvé pour une faute commise, accompagné d’une promesse de réparation ». Le régime légal du bail…
Dans quel délai le bailleur peut-il agir contre le locataire auteur d’un empiétement ?
Lorsque le propriétaire invoque un empiètement sur son terrain, il peut agir soit en protection de son droit de propriété en demandant la démolition de…
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de locaux d’habitation
Pourquoi cette déclaration ? Cette nouvelle obligation déclarative, instituée par la loi de finances pour 2020 (qui a supprimé, à compter de 2023 la taxe…