Incendie du local loué : indemnisation du bailleur des pertes de loyer postérieures au sinistre
Rappelons que l’article 1722 du Code civil dispose que « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit,…
Les brèves AVODIRE
Mise à jour des lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques à la suite de la Loi Descrozaille (EGAlim 3)
Nouveau régime des pénalités logistiques introduit par la Loi Descrozaille La Loi Descrozaille du 30 mars 2023 également dénommée EGAlim 3 a introduit…
Projet de Loi de Finances pour 2024 : les principales mesures fiscales
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 a été présenté mercredi 27 septembre à Bercy par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire,…
Le défaut de communication d’un état des risques naturels de moins de six mois peut-il justifier la résiliation du bail ?
A l’occasion de la signature du bail commercial, le bailleur est tenu d’un devoir légal d’information du preneur, notamment constitué par la remise de divers…
Vente avec faculté de rachat ou « vente à réméré » : l’action judiciaire en revendication de la propriété du bien suite à l’exercice de la faculté de rachat du vendeur est soumise à la prescription quinquennale
La vente avec faculté de rachat ou « vente à réméré » est encadrée par les articles 1659 et suivants du Code civil et permet au vendeur…
Actualisation de la liste des Etats participant avec la France à la déclaration pays par pays
Pour rappel, en application de l’article 223 quinquies C du CGI, certaines entreprises détenant des filiales ou succursales étrangères sont soumises à l’obligation de déclarer…
Bilan satisfaisant des médiateurs de la consommation en 2022 malgré un niveau d’activité soutenu
La DGCCRF a commenté début août le bilan d’activité pour l’année 2022 des 86 médiateurs intervenant pour pacifier les litiges entre consommateurs et professionnels dans…
Infiltrations et refus de paiement des loyers … ou obligation de délivrance du bailleur versus exception d’inexécution du preneur
Rappelons tout d’abord qu’en matière de bail, l’article 1719 du Code civil fait peser sur le bailleur une obligation dite « de délivrance », à savoir, sans…
Imprescriptibilité de l’action en revendication d’un bail statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire
L’article L 145-5 du Code de Commerce afférent au régime juridique du bail dérogatoire prévoit que si, à l’expiration de sa durée, et au plus…
Publication du guide pratique des allégations environnementales (édition 2023)
Le Conseil National de la Consommation (CNC) a publié le 26 mai dernier son rapport 2023 sur les allégations environnementales (recyclable, durable, économe, etc…) figurant…
Dernières actualités fiscales
Report du délai pour souscrire le déclaration d’occupation des locaux d’habitation Le délai pour souscrire cette déclaration, en principe avant le 30 juin, fait l’objet d’un…
Renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Adoption de la Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dite Loi Descrozaille ou…