Assouplissement des modalités de reprise d’acte par la société en formation
Par trois arrêts en date du 29 novembre 2023, la Cour de cassation assouplit la condition préalable à la reprise des actes d’une société en…
Les brèves AVODIRE
Les loueurs de meublés de tourisme non classés et les nouvelles règles du micro-BIC : quelle application en 2023 ?
I. Le durcissement des règles prévues par la loi de finance pour 2024 La loi de finances pour 2024 a modifié les règles d’imposition applicables…
La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ? La convention d’occupation précaire est définie par l’article L 145-5-1 du Code de Commerce depuis la Loi PINEL du 18…
Pour être opposable, la clause de non-réaffiliation en cas de sortie d’un groupement doit être proportionnée et justifiée par l’intérêt légitime de la partie qu’elle protège
Par un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n°22-20.163), la chambre commerciale de la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir déclaré illicite la…
Responsabilité du syndic de copropriété défaillant dans le suivi de travaux votés par les copropriétaires
Dans un arrêt du 16 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un syndic de copropriété doit suivre les travaux votés par la copropriété ; à…
Le partage de la valeur appliqué au droit des sociétés
La nouvelle loi Partage de la Valeur du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Elle instaure en partie de nouveaux…
Rolex sanctionné d’une amende de 91,6 millions d’euros pour avoir interdit la revente en ligne des montres de la marque
L’Autorité de la Concurrence a été saisie en janvier 2017 par un ancien distributeur de la marque et un syndicat interprofessionnel qui dénonçaient des pratiques…
Point de vigilance : sans opposition dans les délais, un voisin peut construire en surplomb de votre terrain
La Loi climat et résilience du 22 août 2021 a créé un droit de surplomb du fonds voisin aux fins d’isolation thermique d’un bâtiment existant…
Exonération de la cession d’un logement en France par un non-résident : la condition de libre disposition du bien peut être remplie malgré des locations ponctuelles
Pour rappel, le Code Général des Impôts prévoit une exonération particulière des plus-values réalisées par les personnes physiques, non résidentes, ressortissantes d’un État de l’Espace économique européen…
L’obligation du preneur de restituer les locaux dans leur état primitif n’inclut pas la réparation des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse.
Cet arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2023 est rendu au visa de plusieurs textes du Code civil, et notamment les articles…
La nécessaire reconnaissance par l’administration fiscale du changement de forme sociale avant la cession de ses titres
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 la cour d’appel de Lyon a rappelé la nécessité d’accomplir préalablement les formalités de publicité de transformation…
Adoption de la Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation dite « Loi Lemaire »
Le projet de loi porté par le Ministre de l’Economie Bruno Lemaire était très (trop ?) ambitieux : créer un calendrier légal des négociations commerciales et avancer…