Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile et le droit au logement
La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété ayant un caractère absolu, il prime les droits au respect du domicile et au logement…
Les brèves AVODIRE
L’évaluation de l’usufruit de parts ou actions de société
L’administration fiscale peut remettre en cause l’évaluation d’un bien dont la cession révèle une libéralité au profit du cessionnaire ou un montage ayant pour but…
CSE : être membre élu ou représentant syndical, il faut choisir
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical…
Préjudice d’anxiété/Manquement à l’obligation de sécurité
Tout salarié justifiant d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un fort risque de développer une maladie grave ainsi que d’un…
L’Avocat, bientôt obligatoire devant le Juge des Loyers Commerciaux ?
Cette fin d’année 2019 est riche en réformes affectant les juridictions et la procédure civile. L’examen du projet de Décret réformant la procédure civile, pris…
Echéance triennale du bail commercial : le congé donné par le preneur par LRAR est valide
La forme du congé donné par le bailleur ou le preneur à bail commercial a fait l’objet de plusieurs modifications au cours des dernières années,…
La convention de rupture conventionnelle doit être signée des deux parties pour être valable
Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son…
Le bailleur n’est plus autorisé à réclamer au candidat à la location ou à sa caution une pièce d’identité signée du titulaire
L’article 22-2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 arrête la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location ou…
Un poste de reclassement en CDD doit être proposé au salarié déclaré inapte
Tous les postes appropriés aux capacités du salarié déclaré physiquement inapte et compatibles avec les préconisations du médecin du travail doivent être proposés en reclassement, même s’ils emportent modification…
Résiliation du bail commercial du locataire en procédure collective
En cas de défaut de paiement par le locataire commercial des loyers et charges afférents à une occupation du local postérieure à l’ouverture d’une procédure…
La prise de jours de RTT prolonge la période d’essai
La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant…
Augmentation de capital réservée aux salariés – Modifications pour les SAS
La Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (dite « Loi Soilihi »), publiée au J.O. du…