Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur le lissage des conséquences du déplafonnement
La loi PINEL du 18 juin 2014 a instauré un mécanisme de lissage des conséquences du déplafonnement du loyer du bail commercial. Ainsi,…
Les brèves AVODIRE
La main tendue de la Loi de finance pour 2020 vers les start-ups : prorogation et assouplissement du régime des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
Pour rappel, le dispositif permet de bénéficier : d’une période d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50 % de douze mois chacune ; d’une exonération facultative…
ISF/IFI et la résidence principale détenue par une SCI
Dans le cadre de l’ISF (la même règle s’applique aujourd’hui en matière d’IFI), était appliqué un abattement de 30% sur la valeur vénale de la…
Plus-value sur cession du dirigeant partant en retraite : les juges assouplissent le calendrier des opérations
Les dirigeants partant en retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de EUR 500’000 sur le gain net réalisé lors de la cession de leurs parts1,…
Renouvellement du bail commercial : attention à l’immatriculation de l’établissement secondaire du preneur, même pour un bail de terrain nu !
Il est acquis que le preneur à bail commercial qui souhaite bénéficier du droit au renouvellement du bail doit être immatriculé au registre…
Focus sur la nouvelle procédure de recouvrement des charges de copropriété
Un impayé peut mettre en difficulté l’ensemble d’une copropriété. Or, il n’existe pas de solidarité légale entre copropriétaires. Il appartient dès lors au syndic d’être…
Quid de vos enjeux sociaux et environnementaux ?
Inspirée des Benefit Corporations nées aux Etats-Unis, la loi Pacte du 22 mai 2019 et son décret d’application du 2 janvier…
Présentation rapide des mesures notables de la loi de finance pour 2020 :
Pour les particuliers : Nouveau critère de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants de grandes entreprises : il s’agit des dirigeants exerçant des…
Information et consultation du CSE avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés
N’oubliez pas d’informer et de consulter votre Comité Social et Economique (CSE) avant la mise en place d’outils, moyens ou techniques permettant un contrôle de…
Nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1er décembre 2019
En cas d’accident du travail survenu à un salarié, si l’employeur a des raisons objectives de penser que l’accident du salarié n’est pas en lien…
Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile et le droit au logement
La Cour de cassation rappelle que le droit de propriété ayant un caractère absolu, il prime les droits au respect du domicile et au logement…
L’évaluation de l’usufruit de parts ou actions de société
L’administration fiscale peut remettre en cause l’évaluation d’un bien dont la cession révèle une libéralité au profit du cessionnaire ou un montage ayant pour but…