Construction : rappel des critères de la réception tacite
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Les brèves AVODIRE
Bail commercial : attention à la formulation de la demande de renouvellement par le locataire !
Le preneur à bail commercial peut formuler une demande de renouvellement au cours des six mois précédents la fin du bail, à défaut pour le…
Groupe de sociétés et situation de coemploi : la Cour de Cassation précise ses critères
Dans son arrêt de la chambre sociale du 25 novembre 2020, le Cour de Cassation énonce que, hors l’existence d’un lien de subordination, une société…
Newsletter mars
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Taxe foncière : Un immeuble rendu inutilisable par des travaux demeure imposable sauf démolition complète ou atteinte au gros œuvre
En principe, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les « propriétés bâties sises en France » (article 1380 du CGI). Toutefois, pour être…
La doctrine fiscale se met à jour de la Loi Pacte sur les aspects relatifs aux BSPCE
L’Administration fiscale intègre désormais dans sa doctrine l’élargissement du champ des bénéficiaires des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) aux membres des…
Bail commercial et loyers du Covid : une première décision au fond intéressante
La question de la charge des loyers de la période du Covid, principalement pour les commerces fermés sur décision administrative n’en finit pas d’occuper le…
Attention aux ruptures d’égalité entre les associés dans le cadre des AG réalisées pendant la Covid-19
L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) vient récemment de rappeler que les assemblées générales à huit clos s’imposent lorsque tous les actionnaires de la…
Bail commercial et Décret tertiaire : le temps de l’anticipation
Le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret tertiaire », entré en vigueur le 1er octobre 2019, est le décret d’application de l’art. L 111-10-3…
Droit de vente sur cession de titres : les immeubles par destination sont exclus de la prépondérance immobilière
Pour rappel, les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit de vente au taux de 5 % alors que les cessions…
Loyers commerciaux : que dit la Loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire ?
L’article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire comporte plusieurs dispositions relatives aux loyers et charges…
Loyers commerciaux du COVID : premiers éclairages judiciaires !
Contraints de cesser toute activité, un certain nombre de locataires commerciaux (exploitant des commerces dits « non-essentiels ») ont cessé de payer tout ou partie de leurs…